IDCC1619 Convention collective des cabinets dentaires : Spécificités

🕐 IDCC1619 – Spécificité n°1 : L’organisation du travail

➡️ Ce que dit la convention :

La convention collective des cabinets dentaires pose un cadre assez précis.

Pour un salarié à temps plein, la durée conventionnelle est de :

• 35 heures par semaine
• 151,67 heures par mois
• 1 594 heures par an, journée de solidarité incluse

Elle précise aussi que :

• la répartition du travail peut se faire sur 4 jours, 4,5 jours, 5 jours ou 5,5 jours
• la durée de travail effectif ne peut pas dépasser 46 heures sur une semaine
• ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
• ni 10 heures de travail effectif par jour
• dès que le temps de travail atteint 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes
• le repos quotidien est de 12 heures consécutives
• le repos hebdomadaire est de 24 heures + 12 heures de repos journalier, incluant le dimanche, sauf dimanche de garde ou d’astreinte.

Et ce n’est pas tout.

La branche dentaire cadre aussi le temps partiel :

• 17 heures minimum par semaine pour la plupart des salariés à temps partiel
• une période journalière continue de travail de 3 heures minimum pour la plupart des salariés
• en principe, une seule interruption dans la journée, limitée à 2 heures.

☝️ Autre détail très concret : quand une tenue de travail est exigée au sein du cabinet dentaire, le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le droit commun pose déjà un socle :

👉 35 heures par semaine, 10 heures maximum de travail effectif par jour, 20 minutes de pause après 6 heures de travail et 11 heures de repos quotidien.

La convention 1619 reprend ce socle, mais elle l’adapte beaucoup plus concrètement à la réalité des cabinets dentaires.

Et elle va un peu plus loin sur certains points.

Le repos quotidien passe à 12 heures, et la branche fixe aussi une durée minimale conventionnelle pour le temps partiel, avec des règles plus lisibles sur les coupures et la continuité des journées.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Vous pouvez organiser un planning sur 4,5 jours ou 5 jours.

Mais vous ne pouvez pas faire des journées qui s’étirent n’importe comment.

Et pour un temps partiel,

Vous ne pouvez pas non plus morceler la journée en micro-séquences.

📌 Exemple concret :

Claire est assistante dentaire à temps partiel.

Vous ne pouvez pas lui demander de venir de 8h à 10h, puis de 12h à 13h30, puis de 17h à 19h.

La branche impose, des périodes de travail plus cohérentes :

au moins 3 heures continues, et une seule interruption quotidienne en principe limitée à 2 heures.

➡️ Pourquoi c’est important :

Parce que ce sont des règles qui touchent directement :

👉 le planning

👉 le temps de travail

👉 les heures supplémentaires

👉 la conformité du cabinet

👉  et le confort de travail des équipes

la convention collective des cabinets dentaires (IDCC1619) n’encadre pas seulement “combien d’heures on fait”

Elle encadre aussi comment on les répartit.

Téléchargez le guide de la Convention collective des cabinets dentaires

Le guide pour avoir toutes les réponses sur les congés, arrêts maladie, primes et cas particuliers de la Convention Collective des cabinets dentaires  (IDCC1619).

Structuré, synthétique, à garder sous la main pour chaque question RH.

📅 Spécificité n°2 : Les Congés payés en cabinet dentaire

➡️ Les règles spécifiques à propos des congés payés

Sur les congés payés, la 1619 a été revue récemment.

Le texte actuellement applicable prévoit notamment :

👉 Ordre des départs

L’ordre des départs tient compte :

1. des nécessités du service
2. des préférences des salariés, avec priorité aux parents ayant des enfants en âge scolaire
3. de l’ancienneté dans l’entreprise
4. des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise.

👉 Modification des dates

Sauf cas de force majeure, les dates de congés ne peuvent pas être modifiées dans le mois qui précède le départ.

👉 Paiement avant le départ

Ici c’est une grosse différence avec les salariés des autres branches.

Dans l’avenant du 24/10/2024, article 6.2.3 :

☝️ Le salarié peut demander, avant son départ, le versement de la moitié ou même de l’intégralité de l’indemnité correspondant aux jours qu’il va prendre.

Cette demande doit être faite par écrit au moins 15 jours avant.

📌 Exemple

Un salarié part en congés du 10 au 23 août.

La convention lui permet de dire à l’employeur, par écrit avant le 26 juillet :
“Je souhaite que l’indemnité correspondant à ces jours de congés me soit versée au moment de mon départ.”

Autrement dit :
au lieu d’attendre le traitement habituel de la paie, il peut demander à percevoir la moitié ou la totalité de cette indemnité au départ en congé. Une avance sur salaire en quelque sorte.

👉 Acquisition des congés payés pendant la maladie

Malgré le changement d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés, ici la convention est encore plus favorable, puisque les salariés des cabinets dentaires en arrêt maladie, continuent d’acquerir des congés payés comme lors de leur travail effectif, soit 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours d’absence pour maladie par année civile.

Au-delà des 30 jours d’arrêt maladie, ils s’acquièrent selon la réglementation en vigueur, c’est à dire, depuis 2024 : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par année de référence.

Article 6.2.4 de l’avenant du 24/10/2024

👉 Maladie avant ou pendant les congés

La convention collective 1619 s’aligne ici sur le droit commun, c’est donc plutôt un rappel :

Si un salarié est malade à la date prévue de son départ en congés, il conserve l’intégralité de ses congé

Ils peuvent être pris juste après l’arrêt ou reportés à une date ultérieure convenue entre les parties.

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit transmettre son justificatif dans les 72 heures

Une durée de congés équivalente au temps d’interruption dû à la maladie pourra être reprise ensuite.

📌 Exemple :

Julie devait partir en congés lundi.

Mais elle est arrêtée pour maladie à compter de samedi.

Ses congés ne disparaissent pas.

Ils sont conservés, et pourront être pris ensuite.

➡️ Pourquoi c’est important :

Parce que c’est un sujet où il y a eu beaucoup d’évolutions récentes.

Et quand les règles maladie / congés payés sont mal gérées, les erreurs s’accumulent vite :

👉 mauvais compteur

👉 mauvais report

👉 mauvaise paie

👉 mauvaise information au salarié.

Sur ce sujet, mieux vaut être carré.

🎉 Spécificité n°3 : Les jours fériés dans les cabinets dentaires

➡️ Ce que dit la convention à propos des jours fériés :

La convention collective des cabinets dentaires liste clairement les jours fériés dont bénéficie le personnel, sans retenue de salaire :

• jour de l’An
• lundi de Pâques
• 1er mai
• 8 mai
• Ascension
• lundi de Pentecôte
• 14 juillet
• 15 août
• Toussaint
• 11 novembre
• Noël

Elle précise aussi un point très important :

les heures de travail perdues du fait du chômage de ces jours ne peuvent pas être récupérées.

Et elle ajoute que les usages locaux de jours chômés doivent être respectés.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Sur l’interdiction de récupération, le droit commun dit déjà la même chose :

les heures perdues en raison du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

La convention 1619 ne bouleverse donc pas totalement la règle sur ce point.

En revanche, elle a un vrai intérêt pratique :

elle liste clairement les 11 jours concernés et l’inscrit directement dans le cadre conventionnel de la branche.

☝️ Autre point important :

Le texte 1619 ne mentionne pas explicitement le même mécanisme de compensation que la CCN 1147 lorsqu’un jour férié tombe sur un jour non travaillé habituel du salarié, ce qui signifie que si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé pour le salarié, il n’aura pas droit à « récupérer » le jour férié, ce jour férié est donc « perdu » pour lui.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Si le cabinet ferme le 15 août, vous ne pouvez pas demander à l’équipe de “rattraper” ces heures ensuite en rallongeant les journées de la semaine suivante.

Non.

Les heures perdues du fait du chômage du jour férié ne se récupèrent pas.

Et si un salarié ne travaille jamais le lundi, il ne peut pas demander à avoir un jour de repos en plus pour rattraper le lundi de pâques qu’il aura « perdu ».

➡️ Pourquoi c’est important :

Parce que c’est une erreur très classique.

On croit bien faire.

On veut “équilibrer”.

Et au final, on applique une récupération qui n’a pas lieu d’être.

Sur les jours fériés, la première vigilance est donc simple :

ne pas transformer un jour férié chômé en dette d’heures à rattraper.

Téléchargez le guide de la Convention collective des cabinets dentaires

Le guide pour avoir toutes les réponses sur les congés, arrêts maladie, primes et cas particuliers de la Convention Collective des cabinets dentaires  (IDCC1619).

Structuré, synthétique, à garder sous la main pour chaque question RH.

🚨 Spécificité n°4 : Le travail exceptionnel en cabinet dentaire

La vraie particularité de la 1619, ici, ce n’est pas le travail de nuit.

C’est surtout le cadre posé pour les gardes et astreintes dans le contexte de la permanence de soins dentaires.

➡️ Les règles spécifiques au travail exceptionnel dans la CCN 1619

Le dispositif s’applique au personnel administratif et technique, quel que soit son temps de travail.

Il ne s’applique pas au chirurgien-dentiste collaborateur salarié, qui relève d’un autre cadre pour sa participation à la permanence de soins.

La convention distingue deux situations :

👉 La garde

Le salarié est présent au cabinet.

C’est du temps de travail effectif.

👉 L’astreinte

Le salarié n’est pas sur son lieu de travail, mais il doit rester en mesure d’intervenir.

Le temps d’intervention, lui, devient du temps de travail effectif.

📌 La convention fixe aussi un délai de prévenance :

les horaires de garde ou d’astreinte doivent être communiqués 30 jours calendaires à l’avance, sauf cas exceptionnel, avec information au moins 1 jour franc avant.

➡️ Côté rémunération :

👉 Pour la garde

Chaque heure de garde effectuée un dimanche ou un jour férié, hors 1er mai, est rémunérée sur la base du taux horaire majoré de 100 %.

👉  Pour l’astreinte

Le salarié perçoit une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire horaire de sa catégorie par heure d’astreinte, hors temps d’intervention.

Et s’il doit intervenir au cabinet pendant l’astreinte, le temps d’intervention, déplacement compris, est payé avec une majoration de 100 % pour chaque heure effectuée un dimanche ou un jour férié, hors 1er mai.

La convention prévoit aussi un repos compensateur de remplacement possible, avec accord écrit :

• 2 heures de repos pour 1 heure de garde
• 2 heures de repos pour 1 heure d’intervention pendant l’astreinte
• à prendre dans les 2 mois.

Et il y a un cas encore plus protecteur :

le 1er mai.

Ce jour-là, la garde ou l’intervention pendant l’astreinte ouvre non seulement droit à la majoration prévue, mais aussi à un repos compensateur d’égale durée.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le droit commun définit l’astreinte et impose une contrepartie, financière ou en repos.

La convention collective des cabinets dentaires (IDCC1619) va plus loin.

Elle explique :

• comment distinguer garde et astreinte
• quand prévenir le salarié
• comment payer
• quand donner du repos compensateur
• et quoi faire dans le cas particulier du 1er mai.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

📌 Exemple concret :

Votre cabinet participe à une permanence de soins un dimanche.

Une secrétaire technique est d’astreinte de 9h à 13h.

Même si elle ne se déplace pas, cette astreinte ouvre droit à une indemnité : 10%.

Et si elle doit venir au cabinet pendant 1 heure, déplacement compris, cette heure d’intervention est payée avec une majoration de 100 %.

➡️ Pourquoi c’est important :

Parce qu’ici, on touche à des sujets sensibles :

👉 la disponibilité des salariés

👉 la paie

👉 les repos

👉 la traçabilité

👉 la conformité

Ce sont souvent des situations peu fréquentes.

Mais quand elles arrivent, elles doivent être parfaitement cadrées.

Et sur ce point, la 1619 est très précise 

Ce qu’il faut retenir en bref

La convention collective des cabinets dentaires ne se contente pas de reprendre le droit commun.

Elle pose un cadre concret pour organiser la vie du cabinet au quotidien.

📌 À retenir :

• le temps de travail est précisément encadré, y compris pour le temps partiel
• les congés payés ont été mis à jour, notamment sur l’acquisition de CP pendant un arrêt maladie
• les jours fériés sont listés conventionnellement, et les heures perdues ne se récupèrent pas
• les gardes et astreintes liées à la permanence de soins

Si vous gérez un cabinet dentaire, ce sont typiquement les règles à avoir sous la main.

Pour éviter les erreurs très concrètes :

👉 un planning mal construit,

👉 un congé mal reporté,

👉 un jour férié mal traité,

👉 une astreinte mal indemnisée.