IDCC1147 Convention collective des cabinets médicaux : spécificités

🕐 IDCC1147 – Spécificité n°1 : L’organisation du travail

➡️ Ce que dit la convention :

☝️ L’article 15 de la Convention collective des cabinets médicaux (CCN 1147) fixe des limites strictes :

Amplitude journalière maximum : 10 heures, de la première à la dernière heure de présence, pauses comprises
Maximum 2 vacations par jour, et la plus courte ne peut pas faire moins de 3 heures
Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées
Prévenance : toute modification de l’horaire habituel est annoncée par écrit au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure

Pour vos temps partiels, l’avenant n° 64 ajoute une règle : une seule coupure dans la journée, et elle ne peut pas dépasser 2 heures.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail ne fixe pas d’amplitude maximale en tant que telle. Il impose 11 heures de repos quotidien, ce qui laisse en théorie 13 heures d’amplitude.

Ici, la journée est bornée à 10 heures. Impossible de programmer des journées à rallonge ou trop fragmentées.

Et « sauf cas de force majeure », ce n’est pas « sauf urgence ». Un pic d’activité prévisible ou une absence annoncée ne suffisent pas à raccourcir le délai de 15 jours.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Vous ne pouvez pas demander à une secrétaire de venir 2h le matin, repartir, revenir 1h30 l’après-midi, puis 2h le soir.

Les vacations doivent être cohérentes.

Et prévues suffisamment à l’avance.

💡 Exemple concret :

Sophie travaille de 8h à 12h (vacation 1 = 4h), puis de 14h à 18h (vacation 2 = 4h).

Amplitude totale = 10h (de 8h à 18h).

Repos quotidien = de 18h à 8h le lendemain = 14h. ✅

Si vous voulez modifier son planning du 20 mars, vous devez la prévenir au plus tard le 5 mars.

➡️ Pourquoi c’est important :

Cette règle protège vos collaborateurs des journées élastiques.

Et vous oblige à anticiper vos plannings.

C’est contraignant, mais ça structure l’organisation.

Besoin de gérer correctement les amplitudes, les modulations des planning et l’annualisation ? On a écrit un article complet sur le sujet 

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Le guide pour avoir toutes les réponses sur les congés, arrêts maladie, primes et cas particuliers de la Convention Collective des cabinets médicaux  (IDCC1147).

Structuré, synthétique, à garder sous la main pour chaque question RH.

📅 Spécificité n°2 : Les Congés payés

C’est un article assez complet de la convention

Pour approfondir les modalités de pose, d’acquisition et de reports des congés dans les cabinets, consultez notre guide des congés payés en cabinet médical (IDCC 1147)

➡️ Les règles spécifiques à propos des congés payés

👉 Règle de prise (articles 32 et 33) :

Les congés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai. Ils doivent être effectivement pris avant le 31 décembre qui suit la fin de cette période d’acquisition, sauf accord entre l’employeur et le salarié.

Autrement dit : les 5 semaines acquises du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 se soldent avant le 31 décembre 2026.

Un accord pour reporter reste possible, mais on vous conseille de le formaliser par écrit.

👉 Congé principal (article 33) :

Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs, à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Et le fractionnement suppose l’accord du salarié.

👉 Fractionnement : 2 barèmes, selon qui décide (article 34 et Code du travail)

1️⃣ Quand c’est vous qui imposez une partie des congés hors période (fermeture du cabinet en novembre, par exemple), la convention prolonge les congés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, puis de 1 jour pour chaque semaine suivante (article 34).

2️⃣ Quand c’est le salarié qui demande à poser du congé principal hors période, la convention ne prévoit rien de particulier. C’est donc le Code du travail qui joue (article L3141-23) : 1 jour supplémentaire pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours dès 6 jours. Le salarié peut y renoncer, mais au moment de sa demande de congés, jamais par avance.

Les deux barèmes compensent la même chose. Ils ne se cumulent pas !

💡 Exemple concret :

Vous fermez le cabinet deux semaines en novembre et imposez ces dates à l’équipe. Chaque salarié gagne 2 jours pour la première semaine et 1 jour pour la seconde : 3 jours à ajouter à son compteur.

Nadia, elle, choisit de garder 6 jours de son congé principal pour Noël. Elle en obtient 2 de plus, sauf si elle y a renoncé par écrit en posant ses congés.

👉 Congés supplémentaires pour ancienneté (article 31, avenant n° 90 du 14 décembre 2023) :

• Après 10 ans : +1 jour ouvrable
• Après 20 ans : +2 jours ouvrables
• Après 30 ans : +3 jours ouvrables

👉 Reprise d’ancienneté (article 14) :

Un salarié qui vient d’un autre cabinet relevant de la CCN 1147 conserve la moitié de l’ancienneté acquise chez son précédent employeur, à condition d’occuper un emploi analogue ou plus élaboré.

Cette moitié compte pour tout ce qui dépend de l’ancienneté conventionnelle : la prime d’ancienneté, et depuis 2024 les congés supplémentaires ci-dessus (l’article 31 le dit expressément).

👉 Affichage (article 35) :

Les dates de congés sont fixées et affichées au moins 2 mois avant le début de la période légale, donc avant le 1er mars. Ce n’est pas 2 mois avant chaque départ.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail autorise le report des congés dans certains cas, maladie notamment.

La période d’acquisition peut y être fixée différemment, mais seulement par accord collectif.

Le barème légal de fractionnement (1 ou 2 jours) existe partout. Ce que la convention ajoute, c’est son propre barème quand c’est l’employeur qui impose, plus généreux dès la deuxième semaine.

Et la reprise d’ancienneté à 50 % n’existe pas dans le droit commun.

👉 Ici, la règle est stricte : on pose, on prend, et on clôture avant le 31/12

Cette règle peut sembler contraignante, mais elle vise à protéger la santé des salariés en évitant l’accumulation de congés non pris.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Les congés d’été qui traînent jusqu’en mars ?

Non, pas en cabinet médical.

La Convention Collective des cabinets médicaux impose une vraie discipline.

💡 Exemple concret :

Julie a acquis ses 5 semaines de congés entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.

Elle doit les avoir consommées avant le 31 décembre 2026.

Elle peut commencer à les poser dès qu’ils sont acquis, sans attendre le 1er juin.

➡️ Pourquoi c’est important :

Cette règle évite l’accumulation de congés non pris.

Elle protège la santé des salariés.

Et elle simplifie votre gestion : pas de reports complexes d’une année sur l’autre.

La reprise d’ancienneté est un vrai atout pour recruter des profils expérimentés.

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🎉 Spécificité n°3 : Les jours fériés dans les cabinets médicaux

➡️ Ce que dit la convention à propos des jours fériés :

Les 11 jours fériés sont chômés par principe (article 39).

Mais seul le 1er mai est légalement majoré à 100% s’il est travaillé.

☝️ Particularité Convention Collective des cabinets médicaux (IDCC1147) : si un jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié, il est compensé ou payé, au choix du salarié.

Tout se joue sur ce « jour de repos habituel ». Pour un temps plein, c’est un jour ouvrable non travaillé, hors dimanche. Sauf s’il travaille tous les jours ouvrables de la semaine : son jour de repos est alors le dimanche. Pour tous les temps partiels, c’est le dimanche, quel que soit le planning.

📌 Et la condition d’ancienneté ? Le Code du travail réserve le maintien de salaire d’un férié chômé aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté (article L3133-3). L’article 39 de la convention, lui, accorde le jour de congé « à tous les employés mensualisés », sans condition d’ancienneté. Dans le doute, appliquez la règle la plus favorable.

Concernant les jours fériés qui tombent sur un jour de repos, voici un éclairage utile : jour férié tombe un jour non travaillé : compensation

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Dans le Code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé.

Pour les autres fériés, rien n’oblige l’employeur à les payer ou à les compenser s’ils tombent un jour de repos.

Ici, c’est plus favorable pour les salariés.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Marie travaille du lundi au vendredi (temps plein).

Le 14 juillet tombe un samedi (jour non travaillé pour elle).

👉 Dans le droit commun : Marie ne touche rien, elle ne travaillait pas de toute façon.

👉 Dans la Convention Collective des cabinets médicaux : Marie peut choisir entre être payée pour ce férié OU récupérer la journée plus tard.

💡 Attention :

Cette règle de compensation est propre à la CCN 1147.

Mais elle est souvent oubliée.

☝️ À ne pas confondre avec la journée de solidarité en cabinet médical, qui suit une logique différente et peut être organisée par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

➡️ Pourquoi c’est important :

Mal appliquer cette règle peut générer des frustrations dans l’équipe.

Et des rappels de salaire si un salarié réclame.

Si un salarié est amené à travailler pendant un jour férié, découvrez comment cela est traité dans le cadre de la CCN dans notre article travailler un jour férié en cabinet médical

🚨 Spécificité n°4 : Le travail exceptionnel

La CCN 1147 encadre précisément trois formes de travail exceptionnel :

➡️ Les règles spécifiques au travail exceptionnel dans la CCN1147

👉 Le travail de nuit (entre 22h et 6h) :

• Les heures effectuées entre 22 h et 6 h sont majorées de 100 %, hors gardes. Le texte ne pose aucune condition : ni statut de travailleur de nuit, ni seuil d’heures. C’est la lecture retenue dans la branche.

👉 Les gardes (article 18) :

• Programmation communiquée 15 jours à l’avance
• Temps de garde = soit inclus dans le temps de travail, soit payé en heures supplémentaires, selon ce que vous convenez avec le salarié
• Plafonds : maximum 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois (max 2 consécutives)
• Règle stricte : pas de garde de nuit pour un salarié qui travaille déjà la journée

👉 Les astreintes (article 18) :

• Indemnité d’astreinte : 20% du taux horaire de base
• Intervention effective (y compris déplacement) : rémunération au taux doublé (100%)
• Durée maximale d’astreinte : 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre le cabinet et le salarié
• Si vous imposez un téléphone au domicile du salarié, les frais d’installation et d’abonnement sont pour vous

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail n’impose aucune majoration automatique pour le travail de nuit.

Tout est laissé à la négociation collective.

Les astreintes ne sont pas non plus encadrées en termes de fréquence ou de taux minimal de majoration. Les gardes ne bénéficient d’aucun plafond légal spécifique. Ici, la convention impose un cadre strict et protecteur. Même les astreintes ont leurs règles : impossible de les improviser ou de les multiplier sans limite.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Vous ne pouvez pas demander à un salarié d’être d’astreinte 3 semaines sur 4 sans son accord écrit.

Une astreinte doit être rémunérée, même si le salarié n’intervient pas.

Et toute heure travaillée de nuit compte double.

💡 Exemple concret :

Léa est d’astreinte du vendredi 18h au lundi 8h.

Elle reste joignable mais ne se déplace pas.

👉 Elle touche 20% de son taux horaire pour toute la période d’astreinte.

Le samedi à 14h, elle doit intervenir 2h au cabinet.

👉 Ces 2h sont payées au double (200% du taux horaire), trajet inclus.

➡️ Pourquoi c’est important :

Le travail exceptionnel ne s’improvise pas.

Il doit être anticipé, formalisé, et correctement rémunéré.

Ces règles protègent vos collaborateurs de l’épuisement.

Et vous protègent, vous, des contentieux.

Ne pas les respecter peut coûter très cher en rappels de salaire.

Téléchargez le guide pratique de la Convention collective

Le guide pour avoir toutes les réponses sur les congés, arrêts maladie, primes et cas particuliers de la Convention Collective des cabinets médicaux  (IDCC1147).

Structuré, synthétique, à garder sous la main pour chaque question RH.

Ce qu’il faut retenir en bref

Les 10 points clés à retenir au quotidien :

Sur l’organisation du travail :

✅ Amplitude journalière limitée à 10 heures maximum

✅ Maximum 2 vacations par jour, la plus courte ≥ 3 heures

✅ Délai de prévenance de 15 jours pour toute modification de planning

Sur les congés :

✅ Congés acquis au 31 mai à solder avant le 31 décembre de la même année

✅ Congés supplémentaires pour ancienneté : +1 à +3 jours selon années de service

✅ Reprise d’ancienneté à 50% si travail antérieur dans un autre cabinet qui dépend de la convention collective des cabinets médicaux

✅ Fractionnement : barème légal (1 ou 2 jours) quand le salarié demande, barème conventionnel (+2 puis +1 par semaine) quand vous imposez

Sur les jours fériés :

✅ Les 11 jours fériés sont chômés par principe

✅ Compensation spécifique si férié tombe sur repos habituel (dimanche pour les temps partiels et les temps pleins travaillant tous les jours ouvrables, jour ouvrable non travaillé pour les autres temps pleins)

Sur le travail exceptionnel :

✅ Travail de nuit (22h-6h) : majoration +100% automatique

✅ Astreintes encadrées : 20% d’indemnité + intervention au double, max 1 semaine sur 4

Bien connaître ces règles, c’est éviter les erreurs fréquentes sur les plannings, les congés des salariés ou les heures sup.

Et c’est protéger votre cabinet de rappels de salaire inattendus.