Cette Timed’Letter a été envoyée le 20 octobre 2026. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
Dans la newsletter du mois d’août, nous vous parlions des 12 jours ouvrables de congés consécutifs à accorder entre le 1er mai et le 31 octobre.
Cette période se termine à la fin du mois. Les congés de fin d’année approchent, et avec eux une question qui revient chaque année : les jours de fractionnement.
Combien en accorder ? Quand faire le calcul ? Où les inscrire ? Ce mois-ci, nous répondons simplement à ces trois questions.
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
1️⃣ La règle, en bref
2️⃣ Un calcul sur toute la période, et l’échéance du 31 décembre
3️⃣ Où inscrire ces jours (et ce que cela change sur la paie)
4️⃣ La note du mois : les arrêts maladie sont plafonnés depuis le 1er septembre
📖 La règle, en bref
Le congé principal correspond aux 24 premiers jours ouvrables de congés payés. La cinquième semaine n’entre pas dans le calcul.
Quand une partie de ce congé principal est prise entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié gagne des jours en plus (art. L.3141-23 du Code du travail) :
➡️ 1 jour s’il a pris 3 à 5 jours hors période
➡️ 2 jours s’il en a pris 6 ou plus
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147)
La convention ajoute sa propre règle. Elle ne joue que si c’est vous qui imposez des congés hors période. Le salarié gagne alors 2 jours ouvrables pour la première semaine, puis 1 jour pour chaque semaine suivante (article 34).
On retient la règle la plus favorable au salarié. Pour une semaine imposée, loi et convention donnent le même résultat. Dès la deuxième semaine complète, la convention devient plus généreuse.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619)
La convention ne prévoit rien de particulier. C’est la règle du Code du travail qui s’applique.
🔁 Ce que la loi Travail de 2016 a changé
Le barème n’a pas bougé : 1 jour ou 2, comme avant. Deux choses ont changé.
La première touche la hiérarchie des règles. Un accord d’entreprise peut désormais fixer ses propres règles de fractionnement, et il passe avant la convention de branche. Le Code du travail ne s’applique qu’à défaut d’accord (art. L.3141-21 et L.3141-23).
La seconde touche le calendrier. Les congés peuvent être pris dès l’embauche (art. L.3141-12). Avant 2016, beaucoup d’employeurs attendaient la fin de la période d’acquisition pour autoriser les premiers congés.
🧮 Un calcul sur toute la période, et l’échéance du 31 décembre
Devant une demande de congé, on a tendance à compter les jours posés et à en déduire le droit.
Le barème ne fonctionne pas ainsi. Le Code du travail parle du « nombre de jours de congé pris en dehors de cette période ». Un seul nombre, pour toute la période.
Le ministère du Travail l’a confirmé : on retient le nombre total de jours ouvrables pris hors période (question écrite n° 70300, Assemblée nationale). Le droit reste plafonné à 2 jours, quel que soit le nombre de demandes.
Autre point souvent mal compris : c’est la date du congé qui compte, pas celle de la demande. Une semaine de Noël demandée en juillet reste un congé pris hors période.
Peu importe aussi qui a choisi les dates. Le droit naît du seul fait que le congé principal est fractionné, même à la demande du salarié.
💡 L’exemple de Cathy, secrétaire médicale à temps plein
Cet été, Cathy a pris 18 jours de congé principal. Il lui en reste 6 à poser, sans compter sa cinquième semaine.
En juillet, elle a demandé sa semaine de Noël, du lundi 21 au samedi 26 décembre. Le 25 décembre tombe un vendredi. Férié et chômé au cabinet, il n’est pas décompté. Sa semaine compte donc pour 5 jours ouvrables, ce qui ouvre droit à 1 jour.
Elle a aussi posé un lundi fin novembre. Elle totalise alors 6 jours hors période, et son droit passe à 2 jours.
Si vous aviez crédité un seul jour en validant la semaine de Noël, il vous en reste un second à ajouter.
☝️ Et si c’était sa cinquième semaine ? Si Cathy avait déjà pris ses 24 jours cet été, sa semaine de Noël serait sa cinquième semaine. Elle n’ouvrirait aucun jour supplémentaire.
Le bon moment pour faire le point : début novembre. Après le 31 octobre, tous les jours de congé principal encore au compteur seront forcément pris hors période. Regardez ce solde pour chaque salarié, cinquième semaine mise à part. Vous saurez tout de suite qui pourra prétendre à des jours en plus, et combien.
🩺 Cabinets médicaux : l’échéance du 31 décembre
La CCN 1147 prévoit que les congés payés soient pris avant le 31 décembre (CP de 2025/2026 à poser avant le 31/12/2026), sauf accord entre le cabinet et le salarié. Le solde de congé principal se pose donc en novembre et en décembre. Faire le point dès le début du mois laisse le temps de planifier ce reliquat, et les jours supplémentaires avec lui.
Ce qui n’est pas posé au 31 décembre n’est pas forcément perdu. Encore faut-il que le cabinet ait réellement permis au salarié de prendre ses congés.
Attention aussi au report tacite. Si le bulletin de janvier affiche encore le solde de l’année passée, cette mention vaut accord du cabinet pour le report (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.440). Ces jours restent dus.
Si vous acceptez un report, écrivez-le noir sur blanc. Si vous le refusez, veillez à ce que le bulletin ne dise pas le contraire.
Et de janvier à avril, le salarié n’est pas privé de congés. Depuis 2016, il peut poser les jours acquis depuis le 1er juin, dans le respect des dates que vous fixez.
Comment le salarié prend-il ces jours ?
Les jours de fractionnement ne s’ajoutent pas au congé qui les a fait naître. Ce congé est décompté normalement.
Les jours supplémentaires viennent ensuite rejoindre le solde du salarié. Il les posera plus tard, dans une demande à part.
Peut-on ne pas les accorder ?
Oui, si le salarié y renonce. Mais tout dépend du moment où il le fait.
Une clause du contrat de travail ne suffit pas. On ne peut pas renoncer d’avance à un droit qui n’existe pas encore (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).
La renonciation est valable si elle est recueillie au moment de la demande de congés, par exemple sur le formulaire de demande. Elle ne se présume jamais : gardez-en une trace écrite.
🗂️ Où inscrire ces jours ?
La loi parle de « jours de congé supplémentaire ». Ce sont donc des congés payés, avec le même régime et la même indemnisation. Sauf règle particulière dans votre cabinet, ils rejoignent le compteur de congés payés du salarié.
Vous pouvez aussi les isoler sur une ligne à part, intitulée « fractionnement ». C’est pratique pour le suivi. Leur nature ne change pas pour autant : ce sont toujours des congés payés.
La seule exception vient d’un accord collectif. Un accord d’entreprise, ou à défaut la convention de branche, peut fixer d’autres règles de fractionnement (art. L.3141-21 du Code du travail). Il peut modifier le nombre de jours supplémentaires, voire les supprimer.
Si votre cabinet a signé un accord, relisez-le. S’il n’y en a pas, ces jours sont des congés payés comme les autres.
⚠️ Sur la paie. Ces jours s’indemnisent comme des congés payés et apparaissent comme tels sur le bulletin. Les enregistrer comme une simple absence rémunérée fausserait le solde de congés. En cas de doute, votre expert-comptable saura trancher.
📌 En résumé : ce qu’il faut retenir
✅ Seuls les 24 premiers jours ouvrables comptent. La cinquième semaine reste hors calcul.
✅ 3 à 5 jours pris hors période donnent 1 jour. 6 jours ou plus en donnent 2.
✅ Le calcul porte sur le total de la période, pas sur chaque demande.
✅ La date qui compte est celle du congé, pas celle de la demande.
✅ Faites le point début novembre, sur le solde de congé principal de chaque salarié.
✅ En cabinet médical, ce solde se pose en principe avant le 31 décembre. Un solde affiché sur le bulletin vaut accord de report.
✅ Les jours supplémentaires se posent plus tard, dans une demande séparée.
✅ Ce sont des congés payés, sauf si un accord collectif prévoit autre chose. Depuis 2016, l’accord d’entreprise passe avant la branche.
✅ La renonciation n’est valable qu’au moment de la demande de congés, jamais dans le contrat.
📚 Les ressources du mois
👉 Les spécificités de la CCN 1147 pour les cabinets médicaux
👉 Les spécificités de la CCN 1619 pour les cabinets dentaires
🆕 La note du mois : les arrêts maladie sont plafonnés
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie initial ne peut pas dépasser 31 jours. Chaque prolongation est limitée à 62 jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour l’article 81 de la LFSS 2026).
Le prescripteur doit aussi indiquer le motif médical sur l’arrêt.
☝️ Attention à ne pas mal lire la règle. Le plafond porte sur chaque prescription, pas sur la durée totale de l’arrêt. Une salariée arrêtée ne reprend pas forcément au bout d’un mois. Son médecin peut prolonger l’arrêt, et même dépasser ces durées si son état le justifie.
Pour vous, les arrêts longs arriveront désormais en plusieurs fois. Attendez-vous à recevoir plus souvent des justificatifs, et à mettre à jour vos plannings plus régulièrement.
Les nouvelles règles visent les arrêts prescrits ou prolongés depuis le 1er septembre. Un arrêt en cours à cette date va jusqu’à son terme, mais sa prolongation suit les nouveaux plafonds.
👉 Le détail sur le Code du travail numérique
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