Nouvelle convention collective vétérinaire : ce qui change pour votre clinique en 2027 (et comment vous y préparer)

Où en est officiellement la fusion (et pourquoi ça vous concerne)

Commençons par le terrain connu. Le rapprochement a déjà commencé, et il se joue en deux temps.

Première étape, en 2019. Un accord du 29 mars a rattaché la CCN 2564, celle des vétérinaires praticiens salariés, à la CCN 1875 des cabinets et cliniques vétérinaires. Depuis, la 2564 survit comme annexe VII de la 1875. Les deux textes sont donc déjà regroupés sous un même numéro, avec une période transitoire de cinq ans.

Dans les faits, vous appliquez encore deux jeux de règles sous ce même toit.

La IDCC1875 pour votre personnel non-vétérinaire : ASV, secrétaires, personnel d’entretien.

Son annexe VII pour vos vétérinaires praticiens salariés.

Deux logiques, pour une même équipe.

Deuxième étape, en 2025. C’est là que tout change vraiment.

Plutôt que de garder ce montage 1875 + annexe, les partenaires sociaux ont réécrit un texte unique. Une seule convention, un seul corps de règles, qui remplacera l’ensemble.

Cette unification découle de la loi Travail de 2016, qui visait à simplifier le paysage conventionnel. La négociation a duré près de cinq ans, entre le SNVEL (syndicat patronal) et les organisations syndicales rattachées à la CFDT, FO, la CFE-CGC et l’UNSA.

Le texte a été signé le 24 juin 2025.

Son nom officiel : Convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires. C’est l’identifiant IDCC 3256 que vous voyez circuler chez les éditeurs juridiques.

Un point mérite votre attention au passage.

Le champ d’application s’élargit.

La nouvelle convention couvrira aussi les vétérinaires à domicile, les centres de soins des associations de protection animale, et les plateformes de régulation. 

Côté sources, deux repères solides.

➡️ L’avis d’extension a été publié au Journal officiel du 19 août 2025 (référence JORFTEXT000052115307 sur Légifrance).

➡️ Et le SNVEL, par la voix de son président David Quint, communique régulièrement sur le contenu du texte.

Quand votre clinique devra-t-elle l’appliquer

C’est probablement votre vraie question. Soyons clairs : à ce jour, rien ne s’applique encore.

Le mécanisme se joue en deux temps.

Le texte a d’abord été signé et déposé, c’est fait.

Il attend maintenant un arrêté d’extension du ministère du Travail, celui qui le rendra obligatoire pour tous les employeurs du secteur. Cet arrêté n’a pas encore été pris.

Les signataires ont posé le principe d’application. La convention fusionnée entrera en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit la publication de l’arrêté d’extension.

Deux scénarios se dessinent donc, selon le calendrier de cet arrêté.

➡️ Scénario probable : l’arrêté est publié entre maintenant et le 31 décembre 2026. Application au 1er janvier 2027.

➡️ Scénario décalé : l’arrêté tarde au-delà. Application repoussée au 1er janvier 2028.

Selon toute vraisemblance, vous basculerez donc le 1er janvier 2027. Ce qui vous laisse quelques mois pour vous y préparer sereinement.

En attendant, une certitude rassurante. Les conventions 1875 et son annexe VII restent intégralement en vigueur.

Tous les avenants 2026 continuent de s’appliquer dans ce cadre : la valeur du point portée à 17,96 €, les ajustements de prévoyance. Vous n’avez donc rien à modifier dans vos contrats ni dans votre logiciel pour le moment.

⚠️ Comment savoir si l’arrêté a été publié ?

Trois moyens fiables.

1️⃣ Surveillez Légifrance avec la recherche « convention collective établissements de soins vétérinaires ».

2️⃣ Consultez le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).

3️⃣ Ou abonnez-vous simplement aux communications du SNVEL, qui relaiera l’information dès sa parution.

Le jour où l’arrêté paraît, vous tenez votre date d’application certaine.

Une note de transparence, parce que la rigueur compte sur ce sujet. Le texte intégral de la convention n’est pas encore librement consultable. Il sera publié au BOCC au moment de l’arrêté d’extension. Les éléments qui suivent sont synthétisés à partir de l’avis d’extension du 19 août 2025 et des communications officielles du SNVEL, signataire patronal du texte.

Les changements qui vont concrètement impacter vos plannings et le quotidien RH

Voici le cœur du sujet. On laisse de côté les grandes notions juridiques pour parler de ce qui change vraiment quand vous ouvrez votre planning le matin.

Le vocabulaire des gardes et astreintes change complètement

Premier changement, et pas des moindres. Le mot « garde » disparaît du texte.

Il laisse place à trois notions distinctes : l’astreinte, l’astreinte dérangée, et le travail dans les structures ouvertes 24h/24. Ce n’est pas qu’une affaire de mots. Chaque notion appelle un traitement différent en paie et en suivi du temps.

Ce qui change vraiment, c’est que vos contrats de travail mentionnent encore le mot « garde ». Il faudra les revoir. Et votre suivi du temps devra distinguer ces nouvelles catégories, ce qu’un simple tableur peine à faire proprement.

Pour les vétérinaires en forfait jours, les astreintes seront décomptées au réel

Deuxième chantier, plus technique, mais bien réel pour qui emploie des praticiens au forfait.

Concrètement : si vous avez un vétérinaire salarié au forfait jours, associé ou non, qui assure des nuits, il faudra trancher. Le cumul des deux statuts ne sera plus permis.

Et le décompte de ses astreintes deviendra plus fin, au temps réel plutôt qu’au forfait.

Vos ASV gagnent en droits (et vous, en marge de manœuvre)

Voilà la partie qui fait du bien à lire. Plusieurs avantages s’ouvrent à votre personnel non-vétérinaire.

Ce qui change vraiment, c’est votre souplesse d’organisation. Quarante heures de contingent en plus, c’est de l’air pour absorber les pics d’activité sans crisper la paie. Et la semaine de trois jours pour une ASV devient un vrai argument d’attractivité, dans un contexte de pénurie de personnel que vous connaissez bien.

Plus de flexibilité sur les périodes de référence

Dernier point de cette section, discret mais pratique.

Si vous gérez vos congés payés sur la période 1er juin – 31 mai, comme le prévoit le Code du travail, mais votre forfait jours sur l’année civile, vous pouvez désormais aligner les deux. La gestion de vos congés et de vos compteurs y gagne en clarté, pour vous comme pour vos salariés.

La clause de non-concurrence : un point à corriger dans vos contrats

Ce sujet mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il touche au risque juridique.

Aujourd’hui, la clause de non-concurrence figure dans la CCN 1875. Et même si vous ne l’avez pas reprise explicitement dans un contrat, sa seule présence dans la convention peut créer une zone grise, voire un risque pour vous, l’employeur.

La nouvelle convention clarifie les choses  La clause devient facultative.

Pour s’appliquer, elle devra être écrite noir sur blanc dans le contrat de travail, avec ses contreparties précises : durée, périmètre géographique, indemnité versée au salarié.

Vous avez donc deux options à anticiper.

➡️ Soit la clause vous est utile, par exemple pour un vétérinaire associé, et il faudra alors la rédiger en bonne et due forme.

➡️ Soit elle ne l’est pas, et il suffira de ne pas la mentionner. Dans les deux cas, mieux vaut revoir vos contrats types avant l’échéance.

Ce qui ne change pas (et c’est plutôt rassurant)

Avant de céder à l’impression d’un grand chamboulement, respirons.

Une bonne partie de ce que vous appliquez aujourd’hui restera identique demain.

Le contingent d’heures supplémentaires des vétérinaires praticiens, lui, reste a priori à 180 heures, à confirmer dans le texte définitif. Pour le reste, vos repères tiennent bon.

Vous comparez des logiciels pour clinique vétérinaire ?

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Comment préparer votre clinique vétérinaire dès maintenant

Reste à transformer tout ça en gestes simples. Pas besoin d’en faire une usine à gaz. Quelques après-midis de revue suffisent.

1️⃣ Auditez vos contrats de travail actuels. Repérez les mentions de « garde », la clause de non-concurrence, les modalités de forfait jours. Ce sont les trois points qui bougeront.

2️⃣ Cartographiez vos astreintes. Combien par mois, par salarié ? Êtes-vous équipé pour passer d’un décompte forfaitaire à un décompte au réel ? C’est le moment de regarder.

3️⃣ Anticipez le nouveau contingent d’heures sup. Vos ASV passeront de 180 à 220 heures. Réfléchissez dès aujourd’hui à la marge que ça vous donnera sur les périodes chargées.

4️⃣ Préparez vos managers. Ce sont eux qui expliqueront ces changements à l’équipe. Mieux vaut qu’ils maîtrisent le sujet bien avant le 1er janvier 2027.

5️⃣ Mettez en place une veille. Surveillez la publication de l’arrêté d’extension sur Légifrance. Dès qu’il paraît, vous tenez votre date d’application certaine.

📌 Prenons un exemple concret.

Sophie gère une clinique vétérinaire en Bretagne.

Elle suit les astreintes de son équipe salariée, deux vétérinaires et trois ASV, dans un tableur, à la main.

Le passage au décompte au réel va lui demander une précision que son fichier Excel ne sait pas tenir.

C’est exactement là qu’un outil pensé pour le secteur fait la différence. Un logiciel RH généraliste ne sait pas distinguer une astreinte simple d’une astreinte dérangée, ni gérer les compteurs propres aux conventions vétérinaires. Timed accompagne les cliniques vétérinaires précisément sur ces points, avec un suivi du temps de travail et des astreintes au cordeau.

Récapitulatif : ce qui change, quand, et ce qu’il faut prévoir

La nouvelle convention collective des cliniques vétérinaires n’est pas une révolution.

C’est une mise à jour, attendue et bien préparée par la profession.

Bien anticipée, elle peut même devenir un levier : semaines de trois jours pour vos ASV, CET étendu, avantages harmonisé 

Vous avez le temps de la prendre au calme.

👉 Et si vous voulez voir comment outiller votre clinique pour toute la gestion RH et les plannings au quotidien, demandez une démo de Timed.

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