Pauses au travail dans les cabinets médicaux & dentaires

Les différents types de pauses

Dans les cabinets médicaux ou dentaires, comme ailleurs, on distingue généralement trois types de pauses.

Elles ne répondent pas toutes aux mêmes règles.

1️⃣ La pause légale de 20 minutes (obligatoire après 6h)

Elle naît dès que le salarié travaille 6 heures dans la journée, même si elle peut être prise avant d’atteindre ces 6 heures.

📌 Exemple : Marie travaille de 8h à 16h (8 heures).

Elle a droit à 20 minutes de pause.

Elle peut les prendre à 12h, même si elle n’a travaillé que 4 heures à ce moment-là.

L’esprit de la loi : une pause “libre” où le salarié n’est pas à disposition de l’employeur, ce temps n’est donc pas rémunéré, sauf disposition plus favorable dans votre convention collective.

En revanche si le salarié reste à disposition : elle est payée.

2️⃣ La pause déjeuner (qui couvre souvent la pause légale)

La pause déjeuner n’est pas prévue spécifiquement par le Code du travail.

En pratique, elle fait office de pause légale de 20 minutes.

Vous pouvez donc accorder une seule pause de 20 minutes dans la journée pour le déjeuner.

La plupart des cabinets accordent une pause plus longue (30 minutes à 2 heures). C’est bien, mais ce n’est pas une obligation (sauf si votre convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit).

3️⃣ Les pauses courtes (café, cigarette…)

Elles ne sont pas prévues par la loi.

C’est une tolérance de l’employeur, pas une obligation. Il peut :

• Les autoriser sans les décompter du temps de travail (usage fréquent)
• Les autoriser mais demander à récupérer le temps perdu
• Les refuser

En pratique, la plupart des cabinets les tolèrent, à condition qu’elles restent raisonnables et n’impactent pas le bon fonctionnement de l’équipe.

Ce qui compte (ou pas) dans le temps de travail

On vient de voir l’obligation de base : 20 minutes après 6 heures.

La question qu’on se pose souvent c’est  👉 Les pauses doivent-elles être comptées dans le temps de travail ?

Quelles sont les règles ou les limites ?

Libre ou à disposition : le critère clé pour définir si c’est du temps de travail effectif

Pour toutes les pauses (qu’elles soient de 20 minutes, 30 minutes ou 1 heure), afin de définir si c’est du temps de travail effectif ou pas, il suffit de se demander :

“Le salarié est-il libre de vaquer à ses occupations ?”

Si oui : Ce n’est pas du temps de travail effectif

Si non (il doit rester à disposition de l’employeur) : C’est du temps de travail effectif.

Exception : Dans la convention collective des cabinets médicaux, les pauses de 30 min ou moins, en journée continue sont payées même si c’est une pause libre (on y revient juste après)

Exemples concrets

📌 Cas 1 : Pause déjeuner d’1h, vraiment libre

La secrétaire sort du cabinet, va déjeuner en ville, téléphone coupé, aucune contrainte : Pause libre donc non payée (sous réserve de votre CCN, voir ci-dessous)

📌 Cas 2 : Pause déjeuner d’1h, à disposition 

La secrétaire déjeune au cabinet, elle doit répondre au téléphone et gérer les arrivées : À disposition, donc payée intégralement (1h = temps de travail effectif)

Les règles de vos conventions collectives

Vos conventions collectives viennent préciser les règles générales qu’on vient de voir, et parfois être plus favorables pour les collaborateurs.

Important : ces règles ne s’appliquent qu’aux pauses libres.

Si le salarié reste à disposition (téléphone, porte, urgences), toute la pause est payée, quelle que soit votre convention collective.

🩺 Dans la convention collective des cabinets médicaux (CCN 1147) : le seuil de 30 minutes

Article 15 – Personnel faisant la journée continue

La CCN 1147 donne un avantage pour les salariés en journée continue : tant que la pause ne dépasse pas 30 minutes, elle reste dans le temps de travail.

La règle :

« Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s’il excède 30 minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc., auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail. »

On traduit :

Pause ≤ 30 minutes (libre) → Tout payé (temps de travail effectif)

Pause > 30 minutes (libre) → Rien payé (toute la pause est exclue du temps de travail)

Pause à disposition (quelle que soit la durée) → Tout payé (temps de travail effectif)

⚠️ C’est un effet de seuil

Dès que vous dépassez 30 minutes, toute la pause bascule hors temps de travail (si elle est libre).

🦷 Dans la convention collective des cabinets dentaires (CCN 1619)

Article 6.1.1 – Temps de travail effectif

La CCN 1619 reprend la définition du Code du travail, sans créer de seuil particulier.

La règle :

« On appelle heures effectives de travail les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette définition exclut les heures de repas, de repos et les pauses. »

Concrètement :

Un seul critère : le salarié est-il libre ?

Pause libre (quelle que soit la durée) → Non payée

Pause à disposition (quelle que soit la durée) → Payée intégralement (temps de travail effectif)

💡 À retenir :

La CCN 1147 est plus favorable pour les pauses courtes en journée continue (≤ 30 min).

La CCN 1619 applique strictement le principe : libre = non payée, à disposition = payée.

Les pauses au travail : Gérer les situations réelles

Planning vs réalité : 2 cas concrets

La théorie, c’est bien. La pratique, c’est autre chose.

On va se concentrer sur la CCN 1147 avec des pauses “libres”

Parce que c’est là que ça se complique :

⚠️ CCN 1147 + pause libre : l’effet de seuil de 30 minutes crée des situations contre-intuitives

Pour les autres cas, c’est assez clair :

CCN 1619 : pause libre = jamais payée, donc les écarts sont simples à gérer

Pause à disposition de l’employeur : toujours payée intégralement (quelle que soit la CCN), donc pas de calcul complexe

Voici 2 cas concrets pour bien comprendre.

📌 Cas 1 : Pause prévue 30 min → prise 40 min

Sophie, secrétaire en cabinet médical (CCN 1147), a une pause déjeuner prévue de 30 minutes au planning.

Elle revient après 40 minutes.

Ce qui était prévu :

• Pause de 30 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause ≤ 30 min → temps de travail effectif (payée)
• Sa pause était donc censée être comprise dans son temps de travail

Ce qui s’est passé :

• Pause de 40 minutes (libre)
• Selon la CCN 1147 : pause > 30 min → non inclue dans le temps de travail

📌 Cas 2 : Pause prévue 45 min → mais seulement 25 min prises

Marie a une pause de 45 minutes prévue au planning.

Affluence importante : elle revient après seulement 25 minutes.

Ce qui était prévu :

• Pause de 45 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause > 30 min
• La pause initiale de Marie n’était pas inclue dans son temps de travail

Ce qui s’est passé :

• Pause réelle de 25 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause ≤ 30 min → temps de travail effectif
• La pause compte maintenant dans le temps de travail

☝️ Pour le calcul de la paie : c’est la réalité qui compte

En droit du travail, c’est simple :

• Vous payez ce qui a réellement été travaillé
• Pas ce qui était prévu au planning

👉 D’où l’importance de tracer la réalité

Sans moyen de tracer ce qui se passe réellement (pointeuse, logiciel de suivi des temps, déclaration des écarts…), impossible de calculer correctement les temps et donc la paie

🍔 Et les tickets-restaurant dans tout ça ?

L’attribution de Tickets-restaurant est un avantage très apprécié par les salariés, pour les cabinets médicaux qui en distribuent, une question revient souvent : « Si la pause est payée (-30min), est-ce que je dois quand même donner un ticket-resto ? »

Réponse : oui, mais ce n’est pas lié à la rémunération de la pause.

Le critère qui compte : l’horaire de travail, pas la durée de pause

Article R3262-7 du Code du travail :

Les tickets-restaurant sont dus si le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Ce qui déclenche le droit aux TR :

✅ Le salarié travaille sur une plage horaire qui inclut une pause repas (ex : 8h-17h avec pause déjeuner)

Ce qui NE déclenche PAS le droit aux TR :

❌ Le salarié travaille uniquement le matin OU l’après-midi (pas de coupure repas dans l’horaire)

💡 À retenir

Pause payée ou non = sans impact sur les TR

Même si :

• La pause n’est pas payée (CCN 1619, ou > 30 min en CCN 1147)
• La pause est très courte (20 minutes)

Si l’horaire de travail comprend une pause déjeuner, les TR sont dus.

Les pauses au travail : Gérer les situations réelles

Planning vs réalité : 2 cas concrets

La théorie, c’est bien. La pratique, c’est autre chose.

Quand le planning du cabinet et la réalité différent, cela génère des questions.

Ici, on va se concentrer sur la CCN 1147 avec des pauses “libres”

Parce que c’est là que ça se complique 😅 

⚠️ CCN 1147 + pause libre : l’effet de seuil de 30 minutes crée des situations contre-intuitives

Pour les autres cas, c’est assez clair :

👉 CCN 1619 : pause libre = jamais payée, donc les écarts sont simples à gérer

👉 Pause à disposition de l’employeur : toujours payée intégralement (quelle que soit la CCN), donc pas de calcul complexe

Voici 2 cas concrets pour bien comprendre.

📌 Cas 1 : Pause prévue 30 min → prise 40 min

Sophie, secrétaire en cabinet médical (CCN 1147), a une pause déjeuner prévue de 30 minutes au planning.

Elle revient après 40 minutes.

Ce qui était prévu :

• Pause de 30 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause ≤ 30 min → temps de travail effectif (payée)
• Sa pause était donc censée être comprise dans son temps de travail

Ce qui s’est passé :

• Pause de 40 minutes (libre)
• Selon la CCN 1147 : pause > 30 min → non inclue dans le temps de travail

📌 Cas 2 : Pause prévue 45 min → mais seulement 25 min prises

Marie a une pause de 45 minutes prévue au planning.

Affluence importante : elle revient après seulement 25 minutes.

Ce qui était prévu :

• Pause de 45 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause > 30 min
• La pause initiale de Marie n’était pas inclue dans son temps de travail

Ce qui s’est passé :

• Pause réelle de 25 minutes
• Selon la CCN 1147 : pause ≤ 30 min → temps de travail effectif
• La pause compte maintenant dans le temps de travail

☝️ Pour le calcul de la paie : c’est la réalité qui compte

En droit du travail, c’est simple :

• Vous payez ce qui a réellement été travaillé
• Pas ce qui était prévu au planning

👉 D’où l’importance de tracer la réalité

Sans moyen de tracer ce qui se passe réellement (pointeuse, logiciel de suivi des temps, déclaration des écarts…), impossible de calculer correctement les temps et donc la paie

Pointer ou ne pas pointer les pauses ?

La question du pointage ne se pose pas de la même manière pour les pauses repas et pour les pauses courtes.

➡️ Les pauses repas : deux approches

Approche 1 : Pointage explicite → Le salarié pointe à sa sortie déjeuner et à son retour

✅ Précis, permet de calculer la pause réelle

✅ Bien accepté (c’est déjà l’usage dans beaucoup de cabinets)

✅ Indispensable si vous avez des pauses > 30 min en CCN 1147 (pour tracer l’effet de seuil)

Approche 2 : Pause « incluse » au planning, pas de pointage. Pause fixe (typiquement 30 min en CCN 1147), comptée automatiquement dans le temps de travail

✅ Confiance, simplicité

✅ Souvent à l’avantage du salarié (si la pause dure 35 min, on compte quand même 30 min de temps de travail)

❌ Impossible de détecter les abus si la pause s’allonge régulièrement

💡 En pratique : beaucoup de cabinets utilisent l’approche 1 (pointage déjeuner), c’est devenu un usage accepté et ça évite les litiges.

➡️  Les pauses courtes : le vrai sujet sensible

C’est là que ça devient compliqué.

Le problème :

• Faire pointer chaque pause café ou cigarette = ressenti de « flicage » très fort
• Ne pas les tracer = impossible de savoir combien de temps est réellement pris
• 3 pauses de 10 minutes par jour = 30 minutes… qui peuvent faire la différence en fin de mois

Quatre postures possibles :

1. Confiance totale : tolérance sans pointage → Vous acceptez les pauses courtes, vous ne les tracez pas, vous ne les décomptez pas. Idéal dans les structures où tout se passe bien.

✅ Climat de confiance,

✅ Le plus souple

❌ Risque de dérive si certains en abusent

2. Tolérance avec règle claire (mais sans pointage) → Vous autorisez X pauses courtes par jour (ex : 2 x 10 min max), sans pointage mais avec communication claire

✅ Cadre posé, chacun sait ce qui est acceptable

✅ Climat de confiance

❌ Pas de données réelles et chiffrée

3. Pointage pour objectiver, SANS décompte du temps → Les pauses courtes sont pointées (traçabilité), mais ne sont pas déduites du temps de travail

✅ Vous savez qui prend combien de temps

✅ Vous pouvez détecter les dérives et recadrer avec des données factuelles

✅ Pas de pénalisation

❌ Nécessite d’expliquer clairement : « on trace, mais on ne retire pas »

💡 Cela nécessite une méthode simple à mettre en place pour éviter la lourdeur du process.

4. Pointage systématique AVEC décompte → Toute pause, même courte, doit être pointée ET déduite du temps de travail

✅ Traçabilité totale, calcul précis du temps de travail

❌ Très mal vécu par les équipes, climat de défiance fort

⚠️ À réserver aux situations où les abus sont avérés et répétés et qu’aucune solution n’a été trouvée.

💡 Notre conseil

Pour la plupart des cabinets, l’option 1 ou 2 (confiance, avec ou sans règle claire) suffit largement.

Si vous constatez des dérives, passez à l’option 3 (pointage sans décompte) : vous gardez une visibilité sans créer de tensions.

L’option 4 (pointage avec décompte) ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, après avoir épuisé les autres solutions et uniquement si les abus sont documentés et répétés.

L’essentiel : quelle que soit votre approche, communiquez-la clairement dès l’arrivée du salarié. La transparence évite 90% des frustrations.

Pour conclure ce guide sur les pauses en cabinet médical ou dentaire

Voici les quelques points principaux à retenir pour s’y retrouver dans la gestion des pauses :

👉 20 minutes de pause obligatoires après 6 heures de travail

Idéalement libre. Si le salarié reste à disposition, la pause est payée.

👉 Vos conventions collectives ont leurs propres règles

CCN 1147 : la pause est comprise dans le temps de travail si elle fait 30 min ou moins

CCN 1619 : critère unique libre/à disposition (idem que le droit commun)

👉 C’est la réalité qui compte pour la paie, pas le planning

D’où l’importance de tracer les pauses réelles.

👉 Les tickets-resto ne dépendent pas de la rémunération de la pause

Si l’horaire comprend une pause repas : un TR est du ce jour.

L’essentiel : des règles claires, communiquées dès le départ, et un moyen simple de suivre ce qui se passe vraiment.