Cette Timed’Letter a été envoyée le 7 août 2026. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
Beaucoup d’entre vous nous ont rejoints ces derniers mois, et n’ont donc jamais vu passer nos premières éditions. Alors ce mois-ci, on fait un Best-Of : on ressort trois sujets qui reviennent tout le temps dans vos cabinets, remis au goût de l’été et à jour des dernières règles.
Pour les fidèles, ce sera une piqûre de rappel avant la rentrée.
Et il y a un petit cas pratique cet été : le 15 août tombe un samedi cette année. Et cela a un impact selon votre cas…
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
1️⃣ Le 15 août tombe un samedi : qui a droit à quoi ?
2️⃣ Les 12 jours consécutifs pour le congés principal
3️⃣ Les pauses en effectif réduit : payées ou pas ?
🗓️ Le 15 août tombe un samedi : qui a droit à quoi ?
C’est le cas d’école parfait, et il tombe dans moins de 10 jours.
Un jour férié qui coïncide avec un jour où le salarié ne travaille pas, en théorie il ne se passe rien.
En pratique, tout dépend de votre convention.
⚖️ Ce que dit le droit commun
Rien. Si le salarié n’était pas censé travailler ce jour-là. Le Code du travail ne lui accorde donc ni repos supplémentaire, ni rémunération en plus.
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147) : le choix du salarié
La convention est nettement plus généreuse.
Quand un jour férié tombe le jour de repos habituel du salarié, celui-ci choisit : soit le récupérer, soit se le faire payer (article 39 de la CCN 1147).
Tout se joue sur ce « jour de repos habituel », qui n’est pas le même pour tout le monde. C’est un jour ouvrable non travaillé (donc à l’exclusion du dimanche). Sauf pour deux catégories, pour lesquelles le jour retenu est justement le dimanche : les temps pleins qui travaillent tous les jours ouvrables, et tous les temps partiels.
Concrètement, pour le samedi 15 août 2026 : 3 cas de figure
👉 Il y a le férié chômé et payé : Vos salariés qui travaillent habituellement le samedi, temps plein comme temps partiel, ne viennent pas ce jour-là et leur salaire ne bouge pas. C’est le fonctionnement normal d’un jour férié chômé, celui que vous appliquez déjà quand un férié tombe un mardi. Rien de particulier à faire.
👉 Il y a la compensation, quand le férié tombe le jour de repos habituel : le salarié le récupère ou se le fait payer, à son choix. On détaille les droits dans le tableau ci-dessous
👉 Et il y a le cas où il ne se passe rien (ici cela ne concerne que les temps partiels qui ne travaillent pas le samedi : la ligne 3 du tableau)
Pour les semaines de 4 jours, c’est la durée qui tranche, pas le nombre de jours.
Un salarié à 35 h sur 4 jours reste un temps plein : le samedi 15 août lui ouvre droit à compensation.
Le même à 28 h sur 4 jours est un temps partiel, et pour lui seul le dimanche compte.
La bonne nouvelle pour les temps partiels : le 1er novembre 2026 tombe un dimanche, et celui-là leur ouvrira droit à récupération ou paiement.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619) : rien de prévu
La convention des cabinets dentaires est claire sur ce point : les jours fériés tombant un jour habituellement non travaillé ne sont ni récupérés, ni payés.
Donc pour un cabinet fermé le samedi, le 15 août passe sans laisser de trace. Sauf usage interne ou accord d’entreprise plus favorable, qui prime alors.
🔍 Le cas très précis : Sophie part en congés la semaine du 15 août
Sophie est secrétaire médicale à temps plein, du lundi au vendredi. Elle pose ses congés du lundi 10 au vendredi 21 août. Le samedi 15 tombe en plein milieu.
– Un férié chômé n’est pas décompté des congés,
– Et l’article 39 compense le férié tombé sur le jour de repos habituel.
Alors, on fais quoi ?
Notre lecture : Sophie récupère une journée, pas deux.
Ce qui change selon votre méthode de décompte, ce n’est pas ce qu’elle obtient, c’est par quel chemin.
En jours ouvrables (samedi compris), la semaine du 10 au 15 vaut normalement 6 jours.
Le samedi étant férié, il saute : Sophie consomme 5 jours de CP au lieu de 6.
Sa journée est déjà récupérée, en lui faisant « économiser un CP ».
Ajouter la compensation de l’article 39 par-dessus reviendrait à compter deux fois la même.
En jours ouvrés (du lundi au vendredi), le samedi n’est pas décompté comme jour de CP, elle ne le récupère pas à ce titre.
Sophie n’a donc rien gagné sur son compteur, et la compensation de l’article 39 lui revient, comme pour n’importe quel autre samedi férié de l’année.
☝️ Pourquoi « notre lecture » et pas « la règle » ?
Parce que ni la convention ni la note d’interprétation de la branche ne traitent ce cas, et que nous n’avons trouvé aucune décision de justice dessus. Notre position s’appuie sur un principe classique : deux avantages qui ont le même objet ne se cumulent pas, et ici les deux compensent la même chose.
👉 Si le sujet est sensible chez vous, la question mérite d’être posée à la CPPNI de votre branche. C’est l’instance paritaire qui interprète la convention, et c’est elle qui a déjà éclairci l’article 39.
🏖️ Les 12 jours consécutifs : la règle que l’été fait oublier
Le congé principal, ce sont les 24 premiers jours ouvrables de congés payés.
La loi impose qu’une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus soit prise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Douze jours ouvrables, ça fait deux semaines calendaires.
C’est une vraie « coupure », et elle n’est pas facultative.
Et si le salarié ne les prend pas ?
C’est là que beaucoup de cabinets se font surprendre à l’automne.
Quand des jours du congé principal, donc des quatre premières semaines, sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié acquiert automatiquement des jours de congés supplémentaires. On les appelle les jours de fractionnement (art. L.3141-23 du Code du travail) :
➡️ 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période
➡️ 2 jours supplémentaires si 6 jours ou plus sont pris hors période
☝️ La 5ᵉ semaine n’entre jamais dans ce calcul : seul le congé principal compte.
Peut-on les neutraliser ?
Oui, et c’est le moment de la renonciation qui fait tout.
Une clause signée à l’embauche ne vaut rien. On ne renonce pas par avance à un droit qui n’est pas encore né (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14.390). La renonciation recueillie au moment de la demande de congés, en revanche, est valable.
Ce que vos conventions ajoutent (ou pas)
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147) : trois règles propres à la convention.
1️⃣ D’abord, les congés acquis sur la période de référence qui vient de s’achever, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour cette année, doivent être soldés avant le 31 décembre 2026, sauf accord entre les parties (article 33). Et cette fois ce sont bien les cinq semaines, pas seulement le congé principal.
Ceux que vos salariés acquièrent depuis le 1er juin 2026, eux, se posent sur la période suivante. Ils ne sont pas concernés par cette échéance.
2️⃣ Ensuite, vous ne pouvez pas découper les congés d’un salarié sans son accord, et l’une des fractions doit faire au moins 12 jours ouvrables (article 34). Chez vous, la coupure de deux semaines n’est donc pas seulement une obligation légale : elle est aussi conventionnelle.
3️⃣ Enfin, le même article 34 a son propre barème, qui ne se déclenche que si c’est vous qui imposez une partie des congés hors période. Dans ce cas, les congés sont prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, puis 1 jour pour chacune des semaines suivantes.
🔍 Concrètement : vous fermez le cabinet deux semaines en novembre et imposez ces dates à l’équipe. Les congés de chaque salarié sont prolongés de 2 jours ouvrables au titre de la première semaine, puis de 1 jour au titre de la seconde. Soit 3 jours à ajouter à son compteur.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619) : plus rien. L’avenant du 24 octobre 2024 a réécrit l’article 6.2 en entier, et le nouveau texte ne prévoit ni date butoir, ni règle de fractionnement. Il renvoie expressément au Code du travail pour tout ce qu’il ne traite pas. Les règles ci-dessus s’appliquent donc telles quelles.
👉 Le bon réflexe du mois d’août : sortez l’état de vos compteurs et repérez qui n’a pas encore posé sa coupure. Il reste septembre et octobre, ça passe vite.
☕ Les pauses en effectif réduit : payées ou pas ?
Troisième sujet, et pas le moins fréquent.
L’été, les équipes tournent à effectif réduit, ce qui peut avoir un impact sur les pauses.
La règle de base
Le Code du travail impose 20 minutes de pause dès que le salarié travaille 6 heures dans la journée (art. L.3121-16). Elle peut être prise avant d’atteindre les 6 heures.
Tout le reste, pause déjeuner allongée, pauses café, pauses cigarette, relève de votre organisation, pas d’une obligation.
La question qui tranche tout
Une seule question à se poser : le salarié est-il libre de vaquer à ses occupations ?
S’il l’est, la pause n’est pas du temps de travail effectif. S’il reste à disposition, elle l’est, et elle est payée intégralement.
En août, la nuance devient très concrète. Une secrétaire seule au cabinet qui déjeune sur place et décroche le téléphone n’est pas en pause : elle est à disposition. Sa pause compte comme du temps de travail, quelle que soit votre convention.
Ce que vos conventions ajoutent
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147) : la convention va plus loin, pour les salariés en journée continue, c’est-à-dire sans longue coupure au milieu de la journée.
Une pause de 30 minutes ou moins est comptée comme du temps de travail, et donc payée, même si le salarié est totalement libre pendant ce temps.
Dès qu’elle dépasse 30 minutes, c’est l’inverse : elle sort entièrement du temps de travail. Pas seulement les minutes au-delà de 30, la pause en entier. C’est un effet de seuil, pas un calcul au prorata.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619) : pas de seuil particulier. Un seul critère, celui de la liberté du salarié. C’est plus simple.
🔍 Le cas d’école, en CCN 1147 : Cathy a 25 minutes de pause prévues au planning, donc du temps de travail payé. Elle revient au bout de 40 minutes. Toute sa pause bascule alors hors du temps de travail.
Pour la paie, c’est la réalité qui compte, jamais le planning prévu. Et ça vaut dans les deux sens : une pause écourtée se rattrape aussi.
Et si le salarié écourte sa pause de lui-même ?
La question revient souvent : 45 minutes de pause au planning, il n’en prend que 28, la pause bascule donc en temps payé, est-ce possible ?
Non, il ne décide pas seul. C’est vous qui organisez le temps de travail, donc la durée des pauses. Un salarié ne s’octroie pas du temps de travail en rognant sur la sienne.
Mais attention au retournement. Des heures sont dues dès lors qu’elles ont été accomplies avec votre accord au moins implicite, ou qu’elles étaient rendues nécessaires par le travail confié (Cass. soc. 16 juin 2021, n° 19-19.607). Si vous laissez faire six mois sans rien dire, votre silence vaut accord.
👉 Le réflexe : le dire dès la première fois, par écrit. Et vérifier d’abord pourquoi la pause a été écourtée. Si c’est la salle d’attente qui débordait, ce n’est plus du grattage : c’est du temps de travail que vous devez.
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📌 En résumé : Ce qu’il faut retenir
✅ Le 15 août 2026 tombe un samedi. En CCN 1147, un temps plein du lundi au vendredi peut le récupérer ou se le faire payer, à son choix. Un temps partiel n’a rien : pour lui, seul le dimanche compte.
✅ En CCN 1619, un férié tombant un jour non travaillé n’est ni récupéré ni payé, sauf usage interne plus favorable.
✅ Un férié chômé pendant les congés n’est jamais décompté du compteur. En décompte jours ouvrables, un samedi férié fait donc gagner un jour de congé au salarié.
✅ Sur un samedi férié pendant les congés, une seule journée revient au salarié : par le non-décompte du férié en jours ouvrables, par la compensation de l’article 39 en jours ouvrés. Le point n’est pas tranché par la branche, c’est notre lecture.
✅ Les 12 jours ouvrables continus doivent être pris avant le 31 octobre. Le congé principal posé hors période ouvre 1 ou 2 jours de fractionnement, sauf renonciation recueillie au moment de la demande de congés. Une clause signée à l’embauche ne vaut rien.
✅ Une pause pendant laquelle le salarié reste à disposition est payée, toujours. En CCN 1147, une pause de 30 minutes ou moins reste dans le temps de travail même quand le salarié est libre.
📚 Les ressources du mois
➡️ Texte officiel : Article 39 de la CCN 1147 sur Legifrance – la source, pour ceux qui veulent lire le texte exact avant de trancher.
➡️ Article officiel : Jour férié pendant les congés d’un salarié – la fiche du Code du travail numérique, avec les exemples en jours ouvrables et en jours ouvrés.
➡️ Guide Timed : Le guide des congés payés en cabinet médical et dentaire – à garder sous le coude pour le point de compteurs de la rentrée.
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