Cette Timed’Letter a été envoyée le 9 avril 2026. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
Chaque année, c’est la même question qui revient dans les cabinets : la journée de solidarité, on en fait quoi exactement ?
👉 C’est quoi au juste ?
👉 Qui est concerné ?
👉 Est-ce que c’est forcément le lundi de Pentecôte ?
👉 Et si mon salarié travaille seulement 4h ce jour-là ?
👉 Est-ce que je peux fractionner les 7h sur plusieurs jours ?
Parmi les idées reçues, les règles légales et les spécificités de vos conventions collectives, on vous a préparé un tour complet du sujet pour que tout soit clair avant le 25 mai (lundi de Pentecôte 2026).
📖 Envie d’avoir tous les détails ? On a creusé le sujet en long, en large et en travers dans un article complet avec tous les cas concrets qui coincent
➡️ Lire l’article complet : Journée de solidarité en cabinet médical et dentaire
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
La journée de solidarité : mode d’emploi pour les cabinets
1️⃣ C’est quoi la journée de solidarité ?
2️⃣ Qui est concerné et quelles sont les modalités ?
3️⃣ Les 3 options concrètes pour votre cabinet
4️⃣ Les cas des forfaits jours et annualisations
5️⃣ Le fractionnement : la solution pour les plannings variables
6️⃣ Ce que disent vos Conventions Collectives (1147 et 1619)
🎯 C’est quoi la journée de solidarité ?
La journée de solidarité a été créée après la canicule de 2003 qui a causé près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées.
La loi du 30 juin 2004 a instauré ce dispositif pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Concrètement, ça prend deux formes :
👉 Pour les salariés : 7 heures de travail supplémentaires dans l’année, non rémunérées
👉 Pour les employeurs : la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), soit 0,30 % de la masse salariale brute, versée à la CNSA
☝️ La CSA est due quoi qu’il arrive, même si vous décidez d’offrir la journée à vos salariés. C’est une cotisation patronale indépendante de l’organisation de la journée.
✅ Qui est concerné ?
Tous les salariés de votre cabinet sont concernés :
👉 CDI et CDD
👉 Temps plein et temps partiel
👉 Peu importe l’ancienneté
Sont exclus : Les stagiaires (qui ne sont pas des salariés)
Temps partiel : la proratisation
Un salarié à temps partiel ne doit pas 7h. On proratise :
Formule : 7h × (durée contractuelle / 35h)
Exemple : Sophie est secrétaire à 28h/semaine.
Sa journée de solidarité = 7 × (28/35) = 5h36
Le salarié peut-il refuser ?
Non. La journée de solidarité est une obligation légale.
Un salarié qui refuse de l’effectuer s’expose à une retenue sur salaire correspondant aux heures non travaillées, et potentiellement à une sanction disciplinaire.
Par contre un salarié qui a déjà effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur au cours de l’année peut l’éviter dans votre cabinet, mais doit le justifier.
⚖️ Comment choisir les modalités ?
Contrairement à une idée très répandue, le lundi de Pentecôte n’est pas le jour par défaut.
Depuis la loi du 16 avril 2008, il n’y a plus de jour imposé par la loi.
La hiérarchie des modalités
1️⃣ Accord d’entreprise (ou d’établissement) : c’est la priorité
2️⃣ Accord de branche : à défaut d’accord d’entreprise
3️⃣ Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : à défaut de tout accord, après consultation du CSE (ou information des salariés si moins de 11 salariés)
Quelles formes peut prendre la journée ?
L’accord ou la DUE peut prévoir :
👉 Le travail d’un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai, en Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin, elle n’est pas possible non plus les 25/12, 26/12 et vendredi saint)
👉 Le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (RTT)
👉 Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées
Faut-il faire une déclaration officielle ?
Pas de déclaration à un organisme. En revanche :
👉 Formalisez votre choix par une note de service ou un accord d’entreprise
👉 Consultez le CSE si vous en avez un (ou informez les salariés si moins de 11)
👉 Gardez la trace écrite : c’est votre preuve en cas de contrôle
Même modalité pour tout le monde ?
Pas forcément. Vous pouvez prévoir des modalités différentes selon les catégories de personnel ou les services, à condition que ce soit formalisé dans l’accord ou la DUE. Par exemple : les secrétaires travaillent le lundi de Pentecôte, les aides médicales fractionnent.
📋 Les 3 options concrètes pour votre cabinet
Option 1 : vos salariés travaillent ce jour-là
C’est le cas classique. Vous choisissez un jour (souvent un férié comme le lundi de Pentecôte), et vos salariés viennent travailler.
👉 Pour les mensualisés : le salaire ne change pas. Ils travaillent 7h de plus dans l’année sans rémunération supplémentaire.
👉 Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires : elles sont hors contingent, sans majoration. Même si le reste de la semaine est chargée, et qu’un salarié arrive à 39h en fin de semaine, il faudra déduire les 7h de la journée de solidarité => donc pas d’heures supp cette semaine.
Option 2 : vous offrez la journée
Vous pouvez décider de ne pas faire travailler vos salariés ce jour-là. C’est un geste apprécié.
⚠️ Attention : si vous offrez la journée plusieurs années de suite, cela peut créer un usage d’entreprise. Revenir en arrière deviendra alors plus compliqué (il faudra dénoncer l’usage avec un préavis raisonnable).
Et rappel : la CSA de 0,30 % reste due dans tous les cas.
Option 3 : le salarié pose un jour (CP, RTT, récupération)
Le salarié peut demander à poser un CP, un RTT ou une récupération ce jour-là.
☝️ Point important : l’employeur ne peut pas imposer un congé payé légal au titre de la journée de solidarité. En revanche, un accord collectif peut prévoir la suppression d’un RTT.
La nuance : le salarié peut tout à fait en faire la demande de lui-même, et vous acceptez. Ce qui est interdit, c’est de l’imposer.
📆 Les cas des Forfaits jours et annualisations
Pour les salariés au forfait jour (cadres) ou pour les annualisation avec un seuil à 1607h c’est un peu différent.
👉 Forfait jours : Pour les contrats à 218 jours, la journée de solidarité est incluse dans ce maximum. Pour un forfait jour différent, il convient de vérifier dans le contrat si le nombre de jours annuel contient ou non la journée de solidarité.
👉 Annualisation à 1 607 h/an : même logique, la solidarité est dans ce volume maximum. Pas besoin de l’ajouter.
👉 ATT avec une autre période / ou un seuil de déclenchement inférieur : il faut prévoir explicitement comment la journée de solidarité est accomplie. Son traitement dépend des modalités fixées par l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur (la DUE). En général (mais pas toujours) elle est déjà comprise en annualisation, mais pas dans les autres type de périodes d’ATT (3 mois, 6mois etc)
🔍 Le fractionnement : Une bonne idée pour les cabinets
C’est LE point qui change la donne pour les cabinets à plannings variables : les 7 heures peuvent être fractionnées sur l’année.
Comment ça marche ?
Au lieu de concentrer les 7h sur une seule journée, vous les répartissez :
👉 30 minutes de plus par jour pendant 14 jours
👉 1h de plus par jour pendant 7 jours
👉 Ou tout autre découpage, tant que le total fait 7h (ou l’équivalent proratisé pour les temps partiels)
Le cadre à respecter
👉 Le fractionnement doit se faire sur l’année (soit sur l’année civile soit sur 1 année glissante selon ce qui est prévu dans votre accord ou DUE)
👉 Les heures fractionnées ne sont pas des heures supplémentaires : donc pas de majoration et exclues du contingent annuel
Pourquoi c’est parfait pour les cabinets ?
Dans un cabinet où les plannings varient d’une semaine à l’autre, il est souvent impossible que tout le monde travaille exactement 7h le même jour. Le fractionnement résout ce problème.
Exemple : Cathy est assistante dentaire à temps plein. Son planning prévoit 4h le lundi de Pentecôte.
➡️ Elle travaille ses 4h ce jour-là
➡️ Il lui reste 3h à fractionner sur les semaines suivantes
➡️ Son employeur ajoute 30 min sur 6 journées de travail : c’est réglé
Le compteur de 7h
Pour bien gérer le fractionnement, l’idéal est de suivre un compteur dédié de 7h par salarié (proratisé en cas de temps partiel).
Chaque fraction effectuée vient en déduction.
(Psst : c’est exactement le genre de suivi qu’un bon logiciel de gestion du temps peut automatiser 😉)
📋 Que disent vos conventions collectives ?
🩺 Cabinets médicaux (CCN1147)
Pas d’accord de branche spécifique sur la journée de solidarité.
👉 Le droit commun s’applique : vous fixez les modalités par accord d’entreprise ou DUE.
Vous avez toute latitude pour choisir le jour, fractionner, ou adopter les modalités qui conviennent le mieux à votre cabinet.
🦷 Cabinets dentaires (CCN1619)
Il existe un accord du 3 décembre 2004, mais attention : cet accord n’a pas été étendu.
Il ne s’applique donc qu’aux cabinets adhérents d’une organisation patronale signataire.
Pour tous les autres : c’est le droit commun qui s’applique (comme en CCN 1147).
Si l’accord de 2004 s’applique à votre cabinet, quelques spécificités à retenir :
👉 L’accord prévoit des modalités différentes selon l’organisation du temps de travail dans votre cabinet (RTT en jours, demi-journées, diminution d’heures…)
👉 Pour certaines catégories de salariés, la journée n’est pas fractionnable
☝️ Vérifiez si l’accord s’applique à votre cabinet et consultez-le pour connaître les modalités précises selon votre organisation. S’il ne s’applique pas, vous êtes libre de fractionner comme en droit commun.
🔄 Changement d’employeur : le point à ne pas oublier
Un salarié ne doit effectuer la journée de solidarité qu’une seule fois par an, même s’il change d’employeur en cours d’année.
👉 Quand un salarié quitte votre cabinet, pensez à lui remettre une attestation mentionnant que la journée de solidarité a été effectuée (ou non).
👉 Si un nouveau salarié arrive et a déjà effectué sa journée chez son ancien employeur : les heures supplémentaires que vous lui demanderiez au titre de la solidarité seraient rémunérées comme des heures supplémentaires classiques (avec majoration).
Simplifiez la gestion des absences 📲
Demandes, validations, impact sur le planning, suivi des compteurs, acquisitions de congés…
👉 Plutôt que de multiplier les fichiers et les vérifications manuelles,
Centralisez et automatisez la gestion des absences dans un outil dédié aux cabinets médicaux et dentaires.
Voir la gestion des congés et absences dans Timed
📌 En résumé : ce qu’il faut retenir
✅ La journée de solidarité = 7h de travail non rémunérées par an + CSA 0,30 % pour l’employeur (due dans tous les cas)
✅ Le lundi de Pentecôte n’est pas le jour par défaut : c’est à vous de fixer les modalités (accord ou DUE)
✅ Tous les salariés sont concernés : CDI, CDD, temps plein (7h), temps partiel (proratisé)
✅ Vous pouvez fractionner les 7h sur l’année civile : idéal pour les plannings variables des cabinets
✅ Les heures de solidarité sont hors contingent : ne déclenchent pas de majoration, pas d’heures sup
✅ L’employeur ne peut pas imposer un CP mais peut offrir la journée (attention à l’usage qui se crée)
✅ En cas de changement d’employeur : remettez une attestation, la journée ne se fait qu’une fois par an
✅ CCN 1147 : idem droit commun. CCN 1619 : vérifiez si l’accord non étendu de 2004 s’applique à votre cabinet
📚 Pour aller plus loin
➡️ Article officiel du Ministère du Travail : La journée de solidarité
➡️ Article de Service-Public.fr : Journée de solidarité dans le secteur privé
➡️ Article du Code du travail : Articles L.3133-7 à L.3133-12
Recevez la prochaine Timed’Letter
Une fois par mois, un sujet RH décrypté pour les cabinets médicaux et dentaires : la règle, ce que change votre convention collective, et comment l’appliquer.