Cette Timed’Letter a été envoyée le 6 novembre 2025. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
Sujet d’actualité qui touche le calcul du temps de travail ce mois-ci.
Septembre 2025 a marqué un tournant pour le calcul des heures supplémentaires. La Cour de cassation a précisé une règle qui change la donne : les congés payés comptent maintenant pour atteindre le seuil des 35 heures hebdomadaires.
Dit autrement : une semaine de 4 jours bien remplis + 1 jour de CP peut désormais déclencher des heures supplémentaires, même si votre salarié n’a physiquement travaillé que 28 ou 30 heures.
On vous explique ce qui change vraiment, ce que ça implique pour votre cabinet, et comment ajuster vos pratiques pour rester serein.
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
1️⃣ La jurisprudence de septembre : ce qui a changé
2️⃣ Impacts concrets pour votre cabinet
3️⃣ Les jours fériés : ce qui reste inchangé
4️⃣ Un cas pratique pour y voir clair
⚖️ La jurisprudence du 10 septembre 2025 : qu’est-ce qui a changé ?
Le principe
Depuis septembre, quand on calcule si un salarié a dépassé les 35 heures dans une semaine, on doit désormais ajouter les heures de congés payés au total des heures travaillées.
Résultat : une semaine avec un CP peut déclencher des heures supplémentaires, même si le salarié n’a pas physiquement travaillé 35 heures.
Pourquoi ce changement ?
La Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen. Pour elle, un jour de congé payé doit être traité comme du temps de travail effectif dans le calcul du seuil hebdomadaire.
Important : ce n’est pas une nouvelle loi, c’est une jurisprudence. Mais elle s’impose dans les faits. Ne pas l’appliquer, c’est prendre le risque d’un contentieux.
Cette décision modifie d’ailleurs cet exemple qui figurait jusqu’alors sur le site du service-public, où les CP étaient exclus du calcul (au même titre que les jours fériés).
☝️ Bon à savoir
Cette règle concerne les semaines partiellement travaillées avec un ou plusieurs CP. Pour une semaine complète de congés, pas d’heures sup évidemment (pas d’heures travaillées = pas d’heures sup).
📊 Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ?
👉 Si vous calculez les heures semaine par semaine (sans accord d’ATT)
Vous devez désormais :
- Additionner : heures réellement travaillées + heures de congés payés valorisées (selon l’horaire prévu ce jour-là)
- Comparer le total au seuil de 35 h
- Payer en heures supplémentaires tout ce qui dépasse 35 h (avec les majorations : 25 % pour les 8 premières, puis 50 %)
Exemple rapide
Marie devait travailler 36 heures cette semaine (planning prévu : 7h, 8h, 9h, 7h, 5h).
Finalement, elle pose un CP le mercredi (9 h prévues) et travaille 27 h sur les autres jours.
- Avant : 27 h travaillées → 0 heure sup (car on atteint pas les 35h de travail effectif)
- Maintenant : 27 h travaillées + 9 h de CP = 36 h → 1 heure supplémentaire à payer avec majoration de 25%
📌 Pour mémo : quand vous valorisez le temps d’une absence dans votre suivi (CP, férié, maladie…), utilisez toujours de préférence l’horaire prévu au planning ce jour-là.
En cas d’absence de planification, il est conseillé d’utiliser un horaire “habituel” (chez Timed on utilise par exemple les semaines type) ou à défaut une moyenne de contrat.
L’idée étant de rester au plus proche de la réalité.
👉 Si vous avez un accord d’ATT (modulation sur plusieurs semaines/mois)
Avec un ATT, vous ne calculez pas les heures supplémentaires semaine par semaine, mais à la fin de la période de référence (1 mois, 3 mois, 12 mois selon votre accord).
Ce qui change avec cette jurisprudence : elle concerne surtout le décompte hebdomadaire classique. En ATT, que ce soit un CP ou un férié chômé, le principe reste proche : vous suivez des écarts (crédit ou débit) qui se lissent sur toute la période.
📌 À vérifier : consultez votre accord d’ATT. Certains prévoient une méthode spécifique pour valoriser les absences (moyenne hebdomadaire, 1/5ᵉ du contrat, horaire habituel…). Assurez-vous que votre pratique correspond bien à ce qui a été validé.
❌ Ce qui ne change PAS : les jours fériés
Les jours fériés chômés ne comptent pas pour franchir le seuil des 35 h et déclencher des heures supplémentaires majorées.
On compare uniquement les heures réellement travaillées au seuil de 35 h.
🔍 Un cas pratique pour bien comprendre
Situation : Sophie, secrétaire à temps plein (35 h/semaine), a le planning suivant :
- Lundi : 7 h prévues → 9 h faites (+2 h)
- Mardi : 8 h
- Mercredi : Congé payé (9 h prévues)
- Jeudi : 6 h
- Vendredi : 5 h
Heures réellement travaillées : 9 + 8 + 0 + 6 + 5 = 28 h
👉 Calcul avec la nouvelle jurisprudence
28 h (travaillées) + 9 h (CP valorisé) = 37 h
→ Sophie dépasse les 35 h → 2 heures supplémentaires à payer majorées à 25%
👉 Si c’était un jour férié chômé (au lieu du CP)
28 h travaillées sur les 26 h prévues (35h – 9h du férié)
28 étant inférieur aux 35h de déclenchement des heures supp → 0 heure supplémentaire majorée
Le salarié est payé normalement (maintien de salaire du férié) + 2 heures travaillées en plus mais sans majoration.
📌 En résumé : Ce qu’il faut retenir
👉 Nouvelle règle pour les CP : les congés payés comptent désormais pour le calcul du seuil hebdomadaire des 35 h (surtout utile pour les cabinets sans accord d’aménagement du temps de travail)
👉 Jours fériés : aucun changement, ils ne comptent pas pour déclencher des heures sup majorées
📚 Pour aller plus loin
Ce mois-ci on reste dans le thème, et on vous partage quelques sources juridiques pour aller plus loin dans le sujet.
Ressources officielles :
➡️ Article : Actualité Service Public sur la jurisprudence
➡️ Article : Analyse détaillée sur Lexbase
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