Cette Timed’Letter a été envoyée le 4 juin 2026. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
Ce mois-ci, on s’attaque à un sujet un peu complexe sur lequel nous avons eu plusieurs demandes ces derniers temps : le temps partiel thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique.
Un salarié qui revient après un arrêt, ou qui traverse une période de santé fragile : le mi-temps thérapeutique sert à reprendre ou continuer le travail à rythme réduit, sans tout arrêter.
Sur le papier, l’idée est simple.
En pratique, elle soulève vite des questions concrètes.
On fait le tour du sujet 🙂
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
1️⃣ Le mi-temps thérapeutique, c’est quoi exactement (et est-ce un arrêt maladie) ?
2️⃣ Qui décide, et quelles sont les obligations pour le mettre en place ?
3️⃣ Combien de temps ça peut durer ?
4️⃣ Avenant, heures sup, congés : ce qui change dans la gestion RH
5️⃣ Le cas de Martine
🩺 Le mi-temps thérapeutique, c’est quoi exactement ?
Son vrai nom, c’est bien le temps partiel thérapeutique (TPT), qui n’est d’ailleurs pas forcément un MI-temps (50%).
Le principe est simple : un salarié reprend ou poursuit son activité à rythme réduit, parce que son état de santé le justifie.
Concrètement, il travaille moins d’heures que prévu dans son contrat. Il conserve une partie de son salaire, versée par le cabinet au prorata du temps travaillé. Et la CPAM verse des indemnités journalières (IJ) pour compenser une partie de la perte de revenu.
Est-ce un arrêt maladie ? ❌ Non
C’est même l’inverse. Le salarié travaille réellement. Son contrat n’est pas suspendu, il continue, simplement aménagé différemment.
Dit autrement : l’arrêt maladie, c’est la période de repos complet.
Le mi-temps thérapeutique, c’est la reprise en douceur.
☝️ Bon à savoir : il concerne tous les types de pathologies, physiques comme psychiques, et il peut faire suite à une opération, une maladie, un accident ou une affection de longue durée (ALD).
⚖️ Qui décide, et quelles sont les obligations ?
C’est le point le plus important à avoir en tête : le mi-temps thérapeutique ne se décide pas tout seul dans son coin.
Il repose sur trois accords obligatoires (art. L.323-3 du Code de la sécurité sociale) :
👉 Le médecin traitant le prescrit. C’est lui qui juge qu’une reprise partielle est bénéfique, et qui fixe le pourcentage d’activité (50 %, 60 %, 80 %…).
👉 L’employeur donne son accord. Il est indispensable, puisque le temps de travail doit être aménagé.
👉 Le médecin-conseil de la CPAM valide l’ouverture des indemnités journalières.
Faut-il un arrêt maladie avant ? Non, depuis 2019 : plus forcément.
Avant 2019, le salarié devait avoir été en arrêt complet pour basculer en TPT.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé cette obligation. Aujourd’hui, le TPT peut être prescrit directement, sans passer par la case arrêt, dès que l’état de santé le justifie.
L’employeur peut-il refuser ?
Oui, mais le refus doit reposer sur un motif légitime, par exemple une vraie désorganisation du cabinet. Il doit être notifié au salarié, en général par lettre recommandée, et la médecine du travail doit en être informée.
Un refus non justifié peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
☝️ À ne pas oublier : si un arrêt précédait et qu’il a duré au moins 60 jours (maladie non professionnelle) ou 30 jours (accident du travail), une visite de reprise auprès de la médecine du travail est à organiser.
📆 Combien de temps ça peut durer ?
Voilà une question qui revient souvent, et la réponse surprend.
Il n’existe pas de durée légale fixe dans le privé.
Ni minimum, ni maximum imposé par la loi.
La durée dépend surtout de l’évolution de l’état de santé de la personne concernée.
En pratique, le dispositif est souvent accordé pour quelques mois, puis renouvelé tant qu’il reste médicalement justifié.
Côté CPAM, l’indemnisation est limitée dans le temps :
✅ Cas général : jusqu’à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
✅ Affection de longue durée (ALD) : jusqu’à 3 ans.
✅ Prolongation possible par la CPAM : 1 an de plus, soit jusqu’à 4 ans selon les cas.
✅ Accident du travail : pas de limite de durée.
Le médecin-conseil garde la main. Il peut convoquer le salarié à tout moment, et mettre fin au dispositif s’il estime que l’aménagement n’est plus nécessaire.
🗂️ Avenant, heures sup, congés : ce qui change dans la gestion RH
C’est ici que ça se corse côté administratif.
On prend les sujets un par un.
👉 L’avenant au contrat (oui, il est obligatoire)
Le mi-temps thérapeutique se formalise par un avenant au contrat de travail.
L’avenant précise : le taux d’activité, la date de début et de fin, la répartition des horaires, la rémunération correspondante et le poste occupé.
Point important : cet avenant ne suspend pas le contrat. Le contrat initial continue d’exister en arrière-plan. À la fin de la période, le salarié reprend automatiquement ses conditions habituelles.
👉 La durée de travail : fixe ou adaptable ?
Les deux, en quelque sorte.
La répartition des horaires est fixée dans l’avenant, d’un commun accord. Tout le monde sait à quoi s’en tenir.
Mais elle reste ajustable : si l’état de santé évolue, on peut passer de 50 % à 80 % par exemple. Cela demande simplement un nouvel avenant.
☝️ Le minimum d’heures de travail pour les temps partiels classiques (24h/sem en droit commun, 16h/sem en cabinets médicaux et 17h/sem en cabinets dentaires) ne s’applique pas au TPT -> C’est la prescription médicale qui fixe la durée, même en dessous : un mi-temps à 40 % (14h) est tout à fait valable (dérogation à l’art. L.3123-27 du Code du travail).
👉 Et les heures supplémentaires ? Quelle borne ?
La règle est nette : pas d’heures supplémentaires ni complémentaires pendant un mi-temps thérapeutique.
La borne, c’est le temps de travail réduit inscrit dans l’avenant. Demander au salarié de dépasser ce volume irait directement à l’encontre de l’objectif médical.
Concrètement : on ne peut pas demander à un salarié à 50 % de rester « juste un après-midi pour dépanner ». Si le besoin de santé évolue vers plus d’heures, cela passe par le médecin et un nouvel avenant, pas par des heures en plus au coup par coup.
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👉 Les congés payés
Bonne nouvelle : un salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits que les autres.
Il continue d’acquérir 2,5 jours de congés par mois travaillé (art. L.3141-3 du Code du travail).
Il peut poser des vacances pendant son TPT, en accord avec le cabinet.
☝️ À retenir quand même : les congés payés ne prolongent pas la durée du mi-temps thérapeutique.
👉 La rémunération : le compte n’est pas toujours plein
Pendant un TPT, le salarié touche son salaire (selon les heures réellement travaillées) et les IJSS de la CPAM, qui compensent une partie de la perte.
Et c’est tout, en principe : les IJSS ne couvrent pas forcément tout le reste, donc le total peut rester un peu en dessous du salaire à temps plein.
➡️ Et le maintien de salaire de vos conventions (art. 43 en CCN 1147, art. 4.2 en CCN 1619) ?
Il ne s’applique pas au TPT.
Il vise l’arrêt maladie, quand le contrat est suspendu ; or en TPT le contrat continue.
La jurisprudence l’a tranché (Cass. soc. 21 mars 2007).
La seule façon de combler l’écart : un contrat de prévoyance qui couvre expressément le TPT.
Ça dépend donc de votre contrat de prévoyance collectif, à vérifier auprès de votre organisme.
☝️ À l’inverse, le cumul ne peut jamais dépasser le salaire habituel à temps plein.
Côté administratif, l’employeur transmet chaque mois une attestation de salaire à la CPAM.
🔍 Le cas pratique de Martine
Martine est secrétaire médicale, à temps plein. Après une opération, son médecin prescrit une reprise à 50 % pour deux mois.
Voici ce que ça donne côté gestion :
✅ Le cabinet et Martine signent un avenant : 50 %, les matins du lundi au vendredi, du 2 juin au 31 juillet.
✅ Le cabinet verse le salaire correspondant aux matins travaillés, et transmet l’attestation de salaire à la CPAM chaque mois.
✅ La CPAM verse les IJ pour compenser une partie de la perte, sans que le total dépasse l’ancien salaire à temps plein.
✅ Quand un imprévu tombe l’après-midi, on ne peut pas demander à Martine de rester. Son aménagement, c’est sa borne.
✅ Elle continue d’acquérir ses 2,5 jours de congés par mois.
Au 1er août, sauf prolongation prescrite, Martine reprend automatiquement son temps plein.
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📌 En résumé : ce qu’il faut retenir
✅ Le mi-temps thérapeutique n’est pas un arrêt maladie : le salarié travaille vraiment, son contrat continue, aménagé.
✅ Il repose sur 3 accords : médecin traitant, employeur, médecin-conseil de la CPAM. Depuis 2019, plus besoin d’arrêt préalable.
✅ Pas de durée légale fixe : c’est l’état de santé du collaborateur qui définit la durée réelle.
✅ Le dispositif se formalise par un avenant (non suspensif), avec une répartition fixée mais ajustable par nouvel avenant.
✅ Pas d’heures sup ni complémentaires : la borne, c’est le temps réduit de l’avenant. Congés payés acquis normalement.
📚 Les ressources du mois
➡️ Officiel : Reprise du travail en temps partiel thérapeutique (ameli.fr) : la fiche employeur de l’Assurance Maladie, à garder sous le coude.
➡️ À lire : Le mi-temps thérapeutique en détail (service-public.gouv.fr) : les démarches pas à pas, côté salarié.
➡️ Côté outil : Le logiciel congés et absences Timed : pour centraliser avenants, compteurs et planning au même endroit.
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