Cette Timed’Letter a été envoyée le 5 mars 2026. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.
À noter : le délai de rétroactivité des congés payés cité ici (23 avril 2026) est désormais dépassé, et le plafond des IJSS indiqué est celui de 2025.
Un arrêt maladie ça arrive, et c’est souvent une source de questions.
👉 Qui paye quoi, et à partir de quand ?
👉 C’est quoi la subrogation, et est-ce qu’on est obligé de la pratiquer ?
👉 La visite de reprise, c’est obligatoire à partir de quand ?
👉 Et les congés payés pendant un arrêt (il y a eu du nouveau en 2024) ?
On vous répond à tout ça, avec les spécificités de vos conventions collectives 1147 et 1619.
Bonne lecture !
👀 Au programme ce mois-ci
💰 IJSS, complément employeur : qui paye quoi ?
C’est la question de base, et pourtant elle cache une vraie complexité.
Quand un salarié est en arrêt, deux acteurs entrent en jeu : la Sécurité sociale d’un côté, l’employeur de l’autre.
👉 Ce que verse la Sécu : les IJSS
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ne couvrent pas le salaire en entier.
Elles représentent environ 50 % du salaire journalier de référence, avec un plafond (41,95 € /jour en 2025 pour les arrêts maladie). C’est loin de compenser la perte de revenus.
Et elles ne démarrent qu’au 4e jour d’arrêt : les 3 premiers jours constituent la carence Sécurité sociale. Pas d’IJSS pendant cette période.
Exception : pas de carence pour les accidents du travail (dès le 1er jour), ni pour les arrêts en lien avec une ALD ou une prolongation d’arrêt sans reprise de plus de 48h.
👉 Ce que verse l’employeur : le complément légal
En droit commun, l’employeur complète les IJSS pour atteindre un certain niveau de salaire, mais seulement à partir du 8e jour d’arrêt (c’est la carence employeur).
Le taux ? 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66 % pendant 30 jours supplémentaires.
Avec une condition : 1 an d’ancienneté minimum.
En résumé, sans convention collective favorable, un salarié peut perdre une semaine de salaire plein et ne percevoir que 90 % ensuite.
⭐️ Ce que disent vos CCN 1147 et 1619
C’est là que vos conventions font toute la différence.
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147, art. 43) :
la carence employeur tombe à 3 jours (alignée sur la Sécu).
À partir du 4e jour, le salarié perçoit 100 % de son salaire net.
La durée de maintien suit celle des IJSS (jusqu’à 360 jours sur 3 ans).
Pour les accidents du travail, le maintien démarre dès le 1er jour.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619, art. 4.2) :
même logique.
Carence de 3 jours, maintien à 100 % du salaire net dès le 4e jour.
L’AT est également couvert dès le 1er jour.
📌 À noter : c’est la prévoyance obligatoire prévue par vos CCN qui finance le complément entre les IJSS et le salaire net, pas directement la trésorerie du cabinet.
En résumé : vos salariés sont bien mieux protégés qu’en droit commun.
Trois jours de carence au lieu de 7,
100 % net au lieu de 90 % brut.
☝️ C’est un vrai argument de marque employeur à mettre en avant !
🤧 Peut-on (ou doit-on) payer les jours de carence ?
Dans vos conventions 1147 et 1619, rien n’oblige à payer ces 3 premiers jours.
La Sécu ne verse rien, l’employeur non plus.
Certains cabinets font quand même le choix de les couvrir, via un usage interne ou un accord d’entreprise.
C’est souvent perçu comme un vrai geste de fidélisation, surtout pour les arrêts courts.
👉 Si vous avez déjà un usage ou un accord en place, vous êtes lié par lui. À vérifier avant de changer de pratique.
👉 Si vous ne faites rien de particulier : les 3 premiers jours ne sont pas rémunérés.
🔃 La subrogation, c’est quoi et faut-il la pratiquer ?
La subrogation, c’est un mécanisme pratique : l’employeur perçoit les IJSS à la place du salarié, et verse lui-même l’intégralité du salaire en un seul virement.
Le salarié n’a rien à avancer, rien à attendre de la Sécu.
C’est confortable pour le salarié.
Mais ce n’est pas obligatoire.
Les conditions pour la pratiquer :
- Vous maintenez le salaire (totalement ou partiellement)
- Ce maintien est au moins égal au montant des IJSS
- Vous le déclarez via la DSN (option « subrogation »)
La durée de la subrogation suit celle du maintien de salaire. Si vous maintenez le salaire 3 mois mais que l’arrêt dure 5 mois, la subrogation s’arrête au bout de 3 mois.
📌 C’est un choix de gestion.
Moins de démarches pour le salarié, mais une avance de trésorerie pour le cabinet en attendant le remboursement des IJSS par la Sécu.
À peser selon votre organisation.
👩⚕️ Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
Beaucoup de cabinets ont encore en tête l’ancien seuil de 30 jours. Il a changé depuis mars 2022.
Voici les règles en vigueur (art. R.4624-31 du Code du travail) :
La visite de reprise est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :
- Accident d’origine non professionnelle ou maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l’arrêt)
- Congé de maternité.
La visite doit être organisée par l’employeur dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la reprise.
☝️ Point important : si le salarié se tient à disposition en attendant la visite, sans reprendre le travail, l’employeur doit reprendre le versement du salaire dès ce moment-là (Cass. soc. 24/01/2024).
La visite de pré-reprise (à ne pas confondre) est une démarche volontaire, possible pour tout arrêt de plus de 30 jours. Elle se fait pendant l’arrêt, à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin du travail. Utile pour anticiper un aménagement de poste.
🏝️ Les CP s’accumulent-ils pendant un arrêt maladie ?
Jusqu’à avril 2024, la réponse était non pour les arrêts maladie non professionnels.
Ce n’est plus le cas.
La loi du 22 avril 2024 a tout changé.
Désormais, tout arrêt maladie génère des congés payés, sans exception.
Les nouvelles règles d’acquisition :
- Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt (au lieu de 2,5 habituellement)
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans limite de durée
Le report des CP non pris
Si un salarié n’a pas pu prendre ses CP à cause d’un arrêt maladie, il dispose d’un délai de 15 mois à compter de sa reprise pour les poser. L’employeur doit l’informer dans le mois suivant son retour du nombre de jours disponibles et de la date limite.
⚠️ Point d’alerte : la rétroactivité
Les salariés encore en poste peuvent réclamer des CP non acquis pour les arrêts remontant au 1er décembre 2009.
Le délai pour agir expire le 23 avril 2026 !
👉 Si vous avez des salariés avec des arrêts longs sur cette période, c’est le moment d’y regarder de plus près avec votre gestionnaire de paie.
👶 Mon salarié a un enfant malade : peut-il s’absenter ? Est-ce payé ?
C’est un sujet qui revient régulièrement
Et les règles varient beaucoup selon votre convention.
➡️ En droit commun (art. L.1225-61 Code du travail)
Tout salarié peut s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans.
La durée maximale est de 3 jours par an (portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Un certificat médical est requis.
Et la mauvaise nouvelle : ces jours ne sont pas rémunérés en droit commun !
🩺 Cabinets médicaux (CCN 1147, art. 42)
La CCN 1147 prévoit un congé non rémunéré pouvant aller jusqu’à 3 mois pour soigner un membre de la famille : enfant, parent ou conjoint.
Le périmètre est plus large que la loi, mais le congé reste sans solde.
C’est une protection de durée, pas de rémunération.
🦷 Cabinets dentaires (CCN 1619, article 6.10)
C’est là que la Convention des Cabinets Dentaires se démarque vraiment.
Elle prévoit un congé rémunéré de 3 jours par enfant de moins de 12 ans (et par an).
Pour un enfant handicapé, la limite d’âge est portée à 20 ans.
Au-delà de ces jours payés, le salarié peut prendre un congé sans solde.
Exemple concret : une assistante dentaire avec 2 enfants de moins de 12 ans peut bénéficier de 6 jours payés par an pour enfant malade.
En droit commun, elle n’aurait rien de payé.
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📌 En résumé : ce qu’il faut retenir
✅ En droit commun, un salarié peut perdre 7 jours de salaire plein avant d’être compensé. Vos CCN ramènent ça à 3 jours, avec un maintien à 100 %, financé par la prévoyance, pas directement par le cabinet.
✅ La carence peut être supprimée par accord interne ou usage, mais rien ne vous y oblige.
✅ La subrogation est un choix, pas une obligation. Pratique pour le salarié, à peser pour votre trésorerie.
✅ Visite de reprise : 60 jours pour la maladie non pro (et non 30 comme beaucoup le croient encore), 30 jours pour l’AT.
✅ Depuis avril 2024, tous les arrêts maladie génèrent des CP. Et des salariés peuvent réclamer des droits jusqu’au 23/04/2026.
✅ Enfant malade : 3 jours non payés en droit commun, jusqu’à 3 mois sans solde en CCN 1147, et des jours rémunérés (3 par enfant de moins de 12 ans) en CCN 1619.
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