Aménagement du temps de travail en cabinet médical et dentaire

← Toutes les Timed’Letters · Édition n°05 · Septembre 2025

Cette Timed’Letter a été envoyée le 4 septembre 2025. Les règles, montants et dates cités sont ceux en vigueur à cette date.

Qui dit rentrée dit souvent réorganisation :

nouvelles recrues,

plannings à ajuster,

équipes à faire évoluer…

C’est aussi le bon moment pour jeter un œil à vos pratiques RH et vérifier qu’elles restent bien en phase avec le droit du travail et vos conventions collectives 1147 et 1619.

Dans cette édition, zoom sur un sujet incontournable : l’aménagement du temps de travail, aussi appelé modulation ou annualisation.

Un thème parfois complexe, on fait le tour ensemble.

Bonne lecture !

👀 Au programme ce mois-ci

1️⃣ Le sujet du mois : l’ATT
2️⃣ Ce que dit la CCN 1147 (cabinets médicaux)
3️⃣ Ce que dit la CCN 1619 (cabinets dentaires)
4️⃣ La reco du mois, 3 ressources à explorer

🎯 Le sujet du mois : Aménagement du temps de travail : ce qu’il faut savoir en cabinet médical et dentaire

Contexte et enjeux

Adapter les horaires au rythme réel d’un cabinet médical ? C’est tout l’intérêt de l’ATT.

👉 L’idée : ne pas rester figé sur 35 h hebdo, mais lisser les heures sur plusieurs semaines ou mois.

Résultat :

  • moins d’heures sup déclenchées “inutilement”,
  • une organisation plus fluide face aux pics et creux d’activité,
  • et des équipes mieux équilibrées.

⚠️ Mais attention : sans ATT, chaque semaine > 35 h déclenche des heures sup. L’ATT n’est pas un “calcul maison” : c’est un cadre légal, avec des règles précises.

⚖️ L’ATT en bref (droit commun)

Un accord ATT doit préciser :

  • la période de référence (de 1 semaine à 1 an),
  • les délais de prévenance pour modifier les horaires (par défaut : 7 jours ouvrés),
  • la prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période.

Bornes à respecter :

  • max 10 h/jour,
  • max 48 h/semaine (44 h en moyenne sur 12 semaines),
  • 1 607 h/an pour un temps plein.

👉 Les heures sup ne se calculent qu’à la fin de la période : si on dépasse la moyenne (35 h/sem), elles sont dues.

Mise en place :

  • Accord collectif (entreprise ou branche) = la voie royale,
  • ou à défaut, décision unilatérale (DUE) limitée :
    • max 9 semaines (< 50 salariés) ou 4 semaines (≥ 50),
    • prévenance de 7 jours ouvrés,
    • information des salariés obligatoire.

🩺 Ce que dit la CCN 1147 (cabinets médicaux)

La convention des cabinets médicaux ne prévoit pas d’aménagement ou de modulation, mais elle durcit deux points clés en cas de mise en application par un accord :

👉 Prévenance allongée 15 jours à l’avance (au lieu de 7)

👉 Organisation des journées plus encadrée

  • max 2 vacations par jour, la plus courte ≥ 3 h,
  • amplitude max : 10 h/jour.

🦷 Ce que dit la CCN 1619 (cabinets dentaires)

Dans la convention collective des cabinets dentaires, des accords de branche sont prévus :

1️⃣ L’accord ARTT du 18 mai 2001

  • Il fixe une référence annuelle de 1 587 heures (au lieu de 1 607 h dans le droit commun).

Deux options possibles, sans accord d’entreprise supplémentaire :

  1. RTT (jours ou demi-journées de repos) pour rester à 35 h de moyenne,
  2. Maintien d’un horaire au-delà de 35 h, avec paiement des heures sup chaque semaine.
  • Mise en œuvre : il faut consulter le CSE (ou les salariés si le cabinet n’a pas de CSE) et notifier par écrit 30 jours avant la mise en place.

⚠️ La partie “modulation” de cet accord a été exclue de l’extension donc elle ne s’applique pas.

2️⃣ L’accord du 5 décembre 2003 (modulation)

C’est lui qui autorise les semaines fluctuantes (ex. 32 h une semaine, 38 h la suivante) avec salaire lissé et paiement des heures supp en fin de période

  • Bornes hebdomadaires : 26 h à 44 h
  • Maximum 40 h sur 12 semaines consécutives
  • Un planning mensuel doit être établi et partagé
  • Prévenance de 7 jours ouvrés pour toute modification

3️⃣ Et pour les temps partiels ?

Un avenant spécifique (26 mars 2004, étendu) autorise la modulation en temps partiel :

  • variation possible dans la limite d’1/3 du contrat,
  • avec un calendrier mensuel communiqué 2 semaines avant
  • et un délai de 5 jours ouvrables pour modifier les plannings

👉 Concrètement : la CCN 1619 fournit déjà un cadre complet.

L’accord de 2001 fixe la base (1587 h/an + RTT ou HS hebdo).

Celui de 2003 permet la vraie modulation (semaines hautes/basses lissées), et l’avenant 2004 ouvre la même logique aux temps partiels.

☝️ Pour aller plus loin

Prévoir le congé principal

Mettre en place l’ATT est un vrai levier :

  • plus de souplesse pour vos plannings,
  • moins d’heures sup déclenchées,
  • et des équipes plus sereines.

On fait le tour du sujet dans 👉 notre dernier article

Lire l’article

📚 La reco du mois

Ce mois-ci on vous recommande 3 ressources RH / Temps de travail

➡️ Podcast : Les mécanismes d’aménagement collectif du temps de travail – ANDRH

➡️ Livre : *Réinventer les organisations* de Frédéric Laloux – une réflexion passionnante sur de nouvelles façons de gérer les équipes.

➡️ Dossier pratique : La négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés – Aract

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