Le guide des congés payés dans les cabinets médicaux et dentaires

Tout comprendre sur l’acquisition des congés

Chaque année, le 1ᵉʳ juin, une nouvelle période d’acquisition des congés payés démarre.

Chaque salarié commence à cumuler ses nouveaux droits, mois après mois. Cette mécanique, bien connue, cache pourtant quelques subtilités à ne pas négliger.

📌 La règle de base

Le droit commun prévoit l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois complet de travail.

Si vous utilisez le décompte en jours ouvrés, cela correspond à 2,08 jours par mois.

☝️ Info stat : Selon les études des éditeurs RH, environ 60% des PME en France utilisent le système de décompte en jours ouvrables, contre 40% en ouvrés.

Ce compteur s’alimente automatiquement pour chaque salarié présent sur la période allant du 1ᵉʳ juin au 31 mai.

👥 Et pour les CDD ou temps partiels ?

🕐 L’acquisition des CP pour les temps partiel

Contrairement à ce qu’on entend souvent, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.

La différence se fait uniquement sur l’indemnité versée pendant les congés, qui est calculée au prorata de son temps de travail.

Autrement dit : pas de réduction du droit, mais une adaptation du montant.

⏳L’acquisition des CP pour les CDD

Même logique côté CDD : les droits sont identiques à ceux d’un CDI.

🎁  Les petits bonus prévus par les conventions collectives de la santé

👩‍⚕️ Côté cabinets médicaux (IDCC 1147)

La convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dans le cabinet.

C’est un petit avantage fidélité :

• +1 jour après 10 ans de présence
• +2 jours après 20 ans
• +3 jours après 30 ans

Ces jours sont à ajouter au compteur annuel de vos collaborateurs.

🦷 Côté cabinets dentaires (IDCC 1619)

Un autre coup de pouce existe pour les salariées de moins de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente), avec des enfants à charge.

➡️ Elles bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant, à condition d’avoir posé au moins 6 jours de congé principal.

➡️ Ce bonus passe à 1 jour si moins de 6 jours sont posés.

C’est un droit peu connu, mais utile à rappeler.

Pose des congés : Les règles à connaître en cabinet médical et dentaire

L’acquisition des jours de congés est une chose… mais encore faut-il savoir comment les poser dans les règles.

On fait le point sur les obligations légales et les spécificités conventionnelles des cabinets médicaux et dentaires.

L’objectif : assurer une gestion fluide, équitable et conforme du calendrier des congés payés.

📌 Le congé principal : ce que dit la loi

Le congé principal correspond à 24 jours ouvrables maximum par an, soit 4 semaines.

Il peut être fractionné, mais la réglementation impose qu’il inclue au moins un bloc de 12 jours ouvrables consécutifs.

⚠️ Ce bloc de 12 jours doit être posé entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, même si la période de prise des congés est étendue au-delà.

🗓️ Fixer la période de prise des congés : cadre et délais

L’employeur détermine la période de prise des congés, qui doit obligatoirement englober le créneau légal du 1ᵉʳ mai au 31 octobre.

Cette période peut être élargie (par exemple du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre) à condition de :

👉 Clairement en informer les salariés,

👉 de le communiquer par tout moyen aux salariés au moins deux mois avant son démarrage.

Cette « période de prise des congés » encadre l’ensemble des congés de l’année : congé principal, reliquat (fractionné) et cinquième semaine.

📋 Dates des périodes de congés dans les cabinets médicaux et dentaires

👩‍⚕️ Côté cabinets médicaux (IDCC 1147)

Après le bloc obligatoire de 12 jours, il reste 18 jours ouvrables à poser : les 12 jours restants du congé principal + les 6 jours de la 5ᵉ semaine.

📅 Ces 5 semaines doivent être effectivement prises avant le 31 décembre, sauf accord écrit justifiant un report.

🦷 Côté cabinets dentaires (IDCC 1619)

Même logique, avec une contrainte légèrement assouplie :

• Les 4 premières semaines doivent être posées avant le 31 décembre,
• La 5ᵉ semaine peut être reportée jusqu’au 31 mai.

✂️ Fractionnement : un droit à des jours supplémentaires

Selon les conventions, des jours de congés supplémentaires peuvent être attribués si tout ou partie du congé principal est pris hors période légale (1ᵉʳ mai – 31 octobre).

👩‍⚕️ Côté cabinets médicaux (IDCC 1147)

Des jours supplémentaires sont attribués pour les congés posés en dehors de la période de congés légale (du 1er mai au 31/10), uniquement si cela est imposé par l’employeur :

👉 +2 jours si l’employeur impose une semaine hors période

👉 +1 jour par semaine supplémentaire

🦷 Côté cabinets dentaires (IDCC 1619)

Ici la règle est un peu différente, peu importe si la demande émane du salarié ou de l’employeur, par contre cela ne concerne que le congé principal (4 semaines) la 5ᵉ semaine est exclue du calcul.

👉 +1 jour si 3 à 5 jours sont pris hors période

👉 +2 jours dès 6 jours fractionnés

👥 L’ordre des départs en congés : les règles pour trancher

Quand plusieurs salariés souhaitent partir au même moment, vous devez respecter certaines priorités.

🧮 Priorités prévues par les conventions collectives

1 – Les nécessités de service du cabinet

2 – Les parents d’enfants scolarisés

3 – L’ancienneté dans l’établissement

🤔 En cas d’égalité : ce que dit le Code du travail

Pour départager les situations, il est possible de prendre en compte :

• Le départ simultané des couples salariés du même cabinet
• La situation familiale (présence au foyer d’une personne handicapée ou dépendante)
• Le travail pour plusieurs employeurs

📌 L’ordre des départs doit être communique par tout moyen (appli, SIRH, affichage…) au moins un mois avant le premier jour de congé prévu.

Clôturer la période d’acquisition des congés

Comme nous l’avons vu, chaque année, les congés payés s’acquièrent sur une période bien définie, du 1er juin au 31 mai.

Ces 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, qui font toujours 5 semaines de congés, sont destinés à être posés entre le 1ᵉʳ juin et le 31 mai de l’année suivante au plus tard.

Chaque année, au 31/05 on remet les compteurs à zéro (ce que vous faites sur Timed par exemple), et on fait le point : qu’est-il advenu de ces droits ?

Sont-ils utilisés, perdus, ou encore exigibles ?

📆 Que deviennent les jours de congés acquis en N-1 ?

Le principe est simple :

✅ Si le salarié a posé ses congés, rien à signaler.

❌ En revanche, s’il reste des jours non pris, il faut se pencher sur les raisons.

Deux cas de figure principaux :

1. Le salarié a eu la possibilité de poser ses congés mais ne l’a pas fait 👉 dans ce cas, les jours sont perdus (sauf accord entre les parties)
2. L’employeur n’a pas informé, ni proposé de dates de congés 👉 ici, le droit du salarié reste ouvert.

Cette dernière situation est confirmée par deux décisions majeures de la CJUE et de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 :

« Un congé ne peut pas être perdu si l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure de l’exercer. Cela implique une information claire et traçable. »

☝️ A faire, dès le 1er juin

Le contrôle est essentiel pour repartir sur de bonnes bases :

1. Commencez par vérifier les soldes CP23/24 dans votre logiciel RH. 
2. Documentez les situations particulières : congé maternité, arrêt longue durée, impossibilité matérielle de poser les congés… Cela vous permet de justifier les jours non soldés.
3. Gérez les congés non pris :

   • Si les congés sont perdus, assurez-vous que les dates ont bien été proposées.

   • S’ils sont encore dus, vous avez deux options :

     👉 Verser une indemnité compensatrice,

     👉 Ou convenir d’un report écrit, justifié par la situation.