Aménagement du temps de travail en cabinet médical : mode d’emploi

Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?

L’aménagement du temps de travail (ou modulation) permet de répartir les heures de travail de façon inégale sur une période supérieure à la semaine.

En clair : on ne fait pas forcément 35 h chaque semaine, mais une moyenne qui respecte le plafond annuel.

👉 Exemple : une secrétaire médicale peut travailler 32 h certaines semaines, puis 39 h d’autres, à condition de ne pas dépasser la durée annuelle de référence (1 607 h/an pour un temps plein).

💡 Résultat : si un ATT est mis en place, plus besoin de payer systématiquement des heures supplémentaires à la semaine, tant que la moyenne des heures est respectée sur la période.

Annualisation, aménagement, modulation… même combat

• Aménagement = terme officiel du Code du travail. Il désigne toute organisation du temps permettant de répartir les heures de façon inégale sur une période supérieure à la semaine (ex. trimestre, semestre, année).
• Annualisation = étaler les 35 h/semaine sur une année, en fonction des périodes hautes et basses.
• Modulation = ancien terme, encore très utilisé. Mais depuis 2008, tout cela a été regroupé sous le terme : Aménagement du temps de travail.

C’est le même mécanisme : un temps plein reste un temps plein, mais on ne revient pas à zéro chaque semaine, les heures peuvent être lissées sur l’année (ou une autre période définie).

Pourquoi c’est utile en cabinet médical ?

Le rythme d’un centre médical n’est pas toujours régulier :

👉 Certaines périodes concentrent plus d’examens ou de chirurgies programmées

👉 Les absences des praticiens (formations, congrès, vacances) créent des creux ou des pics d’activité

👉 Un équipement ou une machine indisponible peuvent perturber le travail des assistants

Grâce à l’aménagement du temps de travail, on peut :

👉 adapter les plannings à la réalité,

👉 éviter les heures sup inutiles,

👉 mieux répartir repos et récupérations,

👉 limiter les erreurs de paie.

Et côté salariés ? Moins de surcharge continue, plus de souplesse.

💡 Avec Timed, vous visualisez en temps réel si vos équipes sont dans les clous : heures hebdo, mensuelles, annuelles. Plus de calculs à la main.

Pas d’annualisation sans accord officiel 

☝️ Attention : on ne “passe pas en annualisation” par une simple décision interne

Sans accord ATT valable, le calcul des heures se fait semaine par semaine : toute heure au-delà de 35 h devient une heure supplémentaire à payer ou compenser immédiatement

👉 Pour lisser les semaines hautes et basses sur une période plus longue (par ex. l’année), il faut obligatoirement un cadre légal : accord d’entreprise, accord de branche, ou à défaut une DUE courte.

Ce que doit contenir un ATT (droit commun)

L’aménagement du temps de travail (ATT), aussi appelé modulation, permet de ne plus raisonner semaine par semaine mais sur une période plus longue (par exemple l’année).

👉 Concrètement, un salarié n’a pas forcément 35 h fixes chaque semaine. Il peut travailler 32 h une semaine, puis 39 h la suivante, à condition que la moyenne respecte la durée légale annuelle. Pour un temps plein, cela correspond à 1 607 heures par an ou 1587h dans les cabinets dentaires (CCN1619).

Les mentions obligatoires dans un accord ATT

Le Code du travail (article L3121-44) impose que tout accord qui met en place un ATT précise :

➡️ La période de référence : maximum 1 an, sauf accord de branche qui peut aller jusqu’à 3 ans.

➡️ Les conditions et délais de prévenance pour prévenir les salariés des changements d’horaires (par défaut, le droit commun fixe ce délai à 7 jours ouvrés, il est différent pour les cabinets médicaux : 15 jours).

➡️ La prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période : l’accord doit préciser comment ces situations sont calculées dans le décompte (ex. maladie, congés, entrée ou sortie du salarié en milieu d’année).

➡️ Pour les temps partiels : les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires (ex. délais pour informer des changements).

Les bornes légales à respecter

☝️ Même avec un ATT, certains plafonds ne peuvent pas être dépassés :

➡️ Durée quotidienne maximale : 10 heures (sauf exceptions prévues par décret ou accord spécifique).

➡️ Durée hebdomadaire maximale absolue : 48 heures sur une semaine.

➡️ Durée hebdomadaire maximale moyenne : 44 heures sur 12 semaines consécutives.

➡️ Référence annuelle : 1 607 h/an pour un temps plein.

Quand les heures supplémentaires se déclenchent ?

Avec un ATT, les heures sup ne sont pas comptées automatiquement dès qu’un salarié dépasse 35 h sur une semaine.

👉 Elles se déclenchent en fin de période de référence : si le salarié a travaillé plus de 1 607 h/an (1587h en dentaire, ou la durée proratisée pour un temps partiel ou un CDD), les heures au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.

👉 Si la période de référence est plus courte (par exemple 3 mois), les heures sup se calculent au-delà de la moyenne de 35 h/semaine sur cette période.

Résultat : l’ATT permet de gérer les pics et les creux d’activité sans payer d’heures sup chaque semaine, tant que la moyenne est respectée à la fin de la période.

Les cas spécifiques des conventions collectives médicales (IDCC1147) et dentaires (IDCC1619)

Chaque convention collective ajoute ses propres règles à celles du Code du travail. C’est particulièrement vrai pour les cabinets médicaux (CCN 1147) et les cabinets dentaires (CCN 1619).

🔹L’aménagement du temps de travail dans les cabinets médicaux – IDCC 1147

Dans cette convention, il n’existe pas d’accord de branche “clé en main” pour l’aménagement du temps de travail.

Si vous voulez aménager le temps de travail au-delà de la semaine, vous devez :

👉 soit négocier un accord d’entreprise (période de référence ≤ 1 an),

👉 soit, à défaut, recourir à une décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans ce cas la période de lissage est limitée à 9 semaines maximum (4 semaines si vous avez ≥ 50 salariés).

En plus du droit commun, la 1147 ajoute des règles particulières sur l’organisation quotidienne :

➡️ Prévenance allongée : toute modification d’horaires doit être notifiée par écrit 15 jours à l’avance (au lieu de 7 jours dans le droit commun).

➡️ Au maximum 2 vacations par jour, et la plus courte doit durer au moins 3 heures

➡️ Amplitude : pas plus de 10 heures de travail par jour, avec 11 heures de repos entre deux journées de travail

➡️ Pour les temps partiels : une seule coupure par jour, limitée à 2 heures maximum

👉 En clair : dans la CCN 1147, le cadre ATT reste celui du Code du travail, mais la convention impose une prévenance plus longue et des règles strictes sur la structuration des journées.

🔹L’aménagement du temps de travail dans les cabinets dentaires – IDCC 1619

Ici, la situation est différente : la branche a déjà prévu des accords spécifiques qui s’appliquent directement.

👉 Accord ARTT du 18 mai 2001 (étendu)

➡️ Fixe la référence annuelle à 1 587 h (au lieu de 1 607 h dans le droit commun).

➡️ Deux organisations possibles, sans accord d’entreprise supplémentaire nécessaire :

        – Récupération en RTT (jours ou demi-journées de repos),

        – Paiement d’heures supplémentaires si on reste au-dessus de 35 h lissées.

Pour la mise en place de l’accord de branche il faut simplement une consultation du CSE (ou des salariés) et notification écrite 30 jours avant.

⚠️ La partie “modulation” de cet accord (article 3.3) a été exclue de l’extension : elle ne s’applique donc pas automatiquement.

Mais un autre accord de branche de la CCN1619 à prévu pour la modulation des horaires :

👉  Accord du 5 décembre 2003 (étendu) c’est lui qui fixe la modulation pour les temps plein

➡️ Bornes hebdomadaires : minimum 26 h maximum 44 h

➡️ Maximum 40 h sur 12 semaines consécutives

➡️ 10 h max/jour + pause 20 min dès 6 h de travail

➡️ Salaire lissé : 151,67 h/mois

➡️ Contingent d’heures supp réduit à 110 h/an

➡️ Prévenance : 7 jours ouvrés (la clause “2 jours en urgence” n’a pas été étendue)

👉  Avenant du 26 mars 2004 (étendu) pour les temps partiels

➡️ Permet la modulation en temps partiel, avec variation ≤ 1/3 du contrat,

➡️ Calendrier mensuel communiqué 2 semaines avant,

➡️ Prévenance de 5 jours ouvrables pour modifier,

➡️ 10 h max/jour, une seule interruption ≤ 2 h (sauf exception prévue au contrat).

📌 Concrètement : la CCN 1619 donne déjà un cadre prêt à l’emploi. Pas besoin de négocier un accord d’entreprise pour moduler : il suffit de respecter la procédure (consultation + préavis de 30 jours pour la mise en place) et les délais de prévenance prévus (7 jours ouvrés en temps plein, 5 jours ouvrables en temps partiel).

Comment mettre en place un aménagement du temps de travail dans un cabinet médical ou dentaire ?

On ne peut pas moduler les horaires sans cadre officiel.

La première étape, c’est donc un accord dans l’entreprise.

Deux solutions sont possibles :

➡️ Par accord collectif (la voie royale)

L’accord peut être :

👉 d’entreprise (signé avec représentants ou validé par référendum si < 11 salariés),

👉 ou de branche (c’est le cas pour la CCN1619 qui prévoit des accords de branche pour l’ATT)

Il doit préciser :

• la période de référence (jusqu’à 1 an, voire 3 avec accord de branche),
• l’amplitude hebdo (ex. 28 h mini / 42 h maxi),
• le délai de prévenance en cas de changement : 7 jours minimum dans le droit commun et pour la CCN1619, 15 jours dans la CCN 1147
• les règles de prise en compte des absences, congés, jours fériés.

📌 Une fois signé, l’accord d’entreprise doit être déposé sur TéléAccords (DREETS). Pas de délai strict, mais ça doit être fait rapidement pour qu’il soit opposable. Et bien sûr, affiché ou communiqué aux salariés.

📌 Pour la mise en application de l’accord de branche (pour la CCN1619 par exemple) il suffit de conserver les preuve de consultation du CSE (PV) et d’information des salariés, pas besoin de passer par TéléAccords pour appliquer un accord de branche.

👉 Par décision unilatérale de l’employeur

Possible uniquement si aucun accord ne s’applique.

Mais les marges sont plus courtes :

• période max de 9 semaines (4 semaines sans CSE),
• plafonds légaux (48 h/semaine, 10 h/jour),
• information individuelle obligatoire,
• prévenance de 7 jours (ou 15 pour la CCN1147).

Dans ce cas, pas d’annualisation  Impossible d’étaler sur 1 an les 1 607 h.

Et les cas particuliers ?

➡️ Refus du salarié : un salarié ne peut pas refuser si la modulation est prévue par accord. Sauf si cela modifie son contrat (ex. passage à temps partiel) là, son accord est nécessaire.

➡️ L’annualisation pour les Temps partiel : possible aussi, avec une base proratisée (ex. entre 780 h et 1 594 h/an selon contrat).

➡️ L’aménagement du temps de travail pour les CDD : applicables si l’accord le prévoit, avec prorata sur la durée du contrat.

➡️ Catégories ciblées : oui, l’accord peut ne concerner qu’un groupe (ex. les secrétaires), mais attention à l’équité et à la transparence.

➡️ En cas d’heures non réalisées : si le salarié finit sous le total annuel, l’employeur ne peut pas exiger de remboursement.

➡️ Quid des Jours fériés : Ils sont déjà inclus dans le calcul des 1 607 h (comme les congés payés). Pas besoin de les recalculer : sauf disposition plus favorable de votre convention, ils ne modifient pas la base annuelle.

Les avantages et inconvénients de l’aménagement du temps de travail en cabinet médical

✅ Avantages de l’aménagement du temps de travail

• Flexibilité sur les plannings.
• Moins d’heures supplémentaires déclenchées.
• Un meilleur équilibre vie pro / perso.
• Économie sur la masse salariale.

⚠️ Inconvénients de l’aménagement du temps de travail

• Complexité juridique et formalisme strict.
• Obligation d’un suivi précis (planning + réel).
• Risque de contentieux si l’accord est mal appliqué.

💡 Là encore, un logiciel de suivi du temps de travail comme Timed évite les erreurs : plannings partagés, alertes en cas de dépassement, statistiques…

En conclusion 

La modulation du temps de travail est un vrai levier pour les cabinets médicaux et dentaires.

Bien appliquée, elle apporte de la souplesse au cabinet et plus de sérénité aux équipes.

Mais attention : elle ne s’improvise pas. Accord, suivi, transparence avec l’équipe… tout doit être carré.

Avec le bon outil, comme Timed, le suivi n’est plus une contrainte, mais un vrai atout pour la gestion RH.