IDCC 1147 : spécificités de la convention des cabinets médicaux

🕐 IDCC1147 – Spécificité n°1 : L’organisation du travail

➡️ Ce que dit la convention :

☝️ L’article 23 de la CCN 1147 fixe des limites strictes :

• Amplitude journalière maximum : 10 heures (pauses incluses)
• Maximum 2 vacations par jour (la plus courte ≥ 3 heures)
• Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées
• Prévenance : changement d’horaire communiqué 15 jours à l’avance (sauf urgence)

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail ne fixe pas de limite d’amplitude journalière spécifique.

Il impose 11h de repos quotidien, mais pas de contrainte sur l’étalement de la journée.

Ici, impossible de programmer des journées à rallonge ou trop fragmentées.

L’organisation du planning médical est soumis à cette contrainte constante.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Vous ne pouvez pas demander à une secrétaire de venir 2h le matin, repartir, revenir 1h30 l’après-midi, puis 2h le soir.

Les vacations doivent être cohérentes.

Et prévues suffisamment à l’avance.

💡 Exemple concret :

Sophie travaille de 8h à 12h (vacation 1 = 4h), puis de 14h à 18h (vacation 2 = 4h).

Amplitude totale = 10h (de 8h à 18h).

Repos quotidien = de 18h à 8h le lendemain = 14h. ✅

Si vous voulez modifier son planning du 20 mars, vous devez la prévenir au plus tard le 5 mars.

➡️ Pourquoi c’est important :

Cette règle protège vos collaborateurs des journées élastiques.

Et vous oblige à anticiper vos plannings.

C’est contraignant, mais ça structure l’organisation.

Besoin de gérer correctement les amplitudes, les modulations des planning et l’annualisation ? On a écrit un article complet sur le sujet 

📅 Spécificité n°2 : Les Congés payés

C’est un article assez complet de la convention

Pour approfondir les modalités de pose, d’acquisition et de reports des congés dans les cabinets, consultez notre guide des congés payés en cabinet médical (IDCC 1147)

➡️ Les règles spécifiques à propos des congés payés

👉 Règle de prise (article 33) :

Les 5 semaines de congés acquises entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 doivent être prises avant le 31 décembre de l’année qui suit (N+1).

Sauf accord écrit contraire entre l’employeur et le salarié.

👉 Congé principal (article 33) :

Minimum 12 jours ouvrables consécutifs à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

Fractionnement :

Si l’employeur impose des congés hors période légale (1er mai – 31 octobre), il doit accorder +2 jours ouvrables supplémentaires (article 34).

👉 Congés supplémentaires pour ancienneté (article 31) :

• Après 5 ans : +1 jour ouvrable
• Après 10 ans : +2 jours ouvrables
• Après 15 ans : +3 jours ouvrables

👉 Reprise d’ancienneté (article 31) :

Si un salarié a déjà travaillé dans un autre cabinet médical relevant de la CCN 1147, 50% de son ancienneté antérieure est prise en compte pour le calcul de ces congés supplémentaires.

👉 Affichage (article 35) :

Les dates de congés doivent être communiquées au moins 2 mois à l’avance.

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail autorise le report de congés dans certains cas.

La période de référence peut être fixée différemment par l’employeur.

La compensation de +2 jours pour fractionnement n’est pas systématique.

Et la reprise d’ancienneté à 50% n’existe pas dans le droit commun.

👉 Ici, la règle est stricte : on pose, on prend, et on clôture avant le 31/12.

Cette règle peut sembler contraignante, mais elle vise à protéger la santé des salariés en évitant l’accumulation de congés non pris.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Les congés d’été qui traînent jusqu’en mars ?

Non, pas en cabinet médical.

La CCN impose une vraie discipline.

💡 Exemple concret :

Julie a acquis ses 5 semaines de CP entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.

Elle doit avoir consommé ses congés avant le 31 décembre 2025.

La période de prise se fait donc du 1er juin N (car on peut poser les CP dès qu’ils sont acquis) au 31/12 N+1

➡️ Pourquoi c’est important :

Cette règle évite l’accumulation de congés non pris.

Elle protège la santé des salariés.

Et elle simplifie votre gestion : pas de reports complexes d’une année sur l’autre.

La reprise d’ancienneté est un vrai atout pour recruter des profils expérimentés.

🎉 Spécificité n°3 : Les jours fériés dans les cabinets médicaux

➡️ Ce que dit la convention à propos des jours fériés :

Les 11 jours fériés sont chômés par principe (article 39).

Mais seul le 1er mai est légalement majoré à 100% s’il est travaillé.

☝️ Particularité CCN 1147 : si un jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié, la convention prévoit une compensation ou un paiement.

Pour un salarié à temps plein : le jour de repos est un jour ouvrable non travaillé (hors dimanche, sauf s’il travaille tous les jours ouvrables dans ce cas son jour de repos est considéré comme étant le dimanche), pour les temps partiel : c’est uniquement le dimanche.

📌 Condition : le salarié doit avoir 3 mois d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire.

Concernant les jours fériés qui tombent sur un jour de repos, voici un éclairage utile : jour férié tombe un jour non travaillé : compensation

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Dans le Code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé.

Pour les autres fériés, rien n’oblige l’employeur à les payer ou à les compenser s’ils tombent un jour de repos.

Ici, c’est plus favorable pour les salariés.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Marie travaille du lundi au vendredi (temps plein).

Le 14 juillet tombe un samedi (jour non travaillé pour elle).

👉 Dans le droit commun : Marie ne touche rien, elle ne travaillait pas de toute façon.

👉 Dans la CCN 1147 : Marie peut choisir entre être payée pour ce férié OU récupérer la journée plus tard.

💡 Attention :

Cette règle de compensation est propre à la CCN 1147.

Mais elle est souvent oubliée.

➡️ Pourquoi c’est important :

Mal appliquer cette règle peut générer des frustrations dans l’équipe.

Et des rappels de salaire si un salarié réclame.

Si un salarié est amené à travailler pendant un jour férié, découvrez comment cela est traité dans le cadre de la CCN dans notre article travailler un jour férié en cabinet médical

🚨 Spécificité n°4 : Le travail exceptionnel

La CCN 1147 encadre précisément trois formes de travail exceptionnel :

➡️ Les règles spécifiques au travail exceptionnel dans la CCN1147

👉 Le travail de nuit (entre 22h et 6h) :

• Toutes les heures effectuées de nuit sont majorées à +100% (hors gardes)
• Pas de condition particulière, c’est automatique

👉 Les gardes (article 18) :

• Programmation communiquée 15 jours à l’avance
• Temps de garde = temps de travail effectif (ou heures supplémentaires si dépassement)
• Plafonds : maximum 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois (max 2 consécutives), sauf accord écrit
• Règle stricte : pas de garde de nuit pour un salarié qui travaille déjà la journée

👉 Les astreintes (article 42) :

• Indemnité d’astreinte : 20% du taux horaire de base
• Intervention effective (y compris déplacement) : rémunération au taux doublé (100%)
• Durée maximale d’astreinte : 1 semaine sur 4, sauf accord écrit du salarié

➡️ Ce que ça change par rapport au droit commun :

Le Code du travail n’impose aucune majoration automatique pour le travail de nuit.

Tout est laissé à la négociation collective.

Les astreintes ne sont pas non plus encadrées en termes de fréquence ou de taux minimal de majoration. Les gardes ne bénéficient d’aucun plafond légal spécifique. Ici, la convention impose un cadre strict et protecteur. Même les astreintes ont leurs règles : impossible de les improviser ou de les multiplier sans limite.

➡️ Concrètement, ça veut dire quoi ?

Vous ne pouvez pas demander à un salarié d’être d’astreinte 3 semaines sur 4 sans son accord écrit.

Une astreinte doit être rémunérée, même si le salarié n’intervient pas.

Et toute heure travaillée de nuit compte double.

💡 Exemple concret :

Léa est d’astreinte du vendredi 18h au lundi 8h.

Elle reste joignable mais ne se déplace pas.

👉 Elle touche 20% de son taux horaire pour toute la période d’astreinte.

Le samedi à 14h, elle doit intervenir 2h au cabinet.

👉 Ces 2h sont payées au double (200% du taux horaire), trajet inclus.

➡️ Pourquoi c’est important :

Le travail exceptionnel ne s’improvise pas.

Il doit être anticipé, formalisé, et correctement rémunéré.

Ces règles protègent vos collaborateurs de l’épuisement.

Et vous protègent, vous, des contentieux.

Ne pas les respecter peut coûter très cher en rappels de salaire.

Ce qu’il faut retenir en bref

Les 10 points clés à retenir au quotidien :

Sur l’organisation du travail :

✅ Amplitude journalière limitée à 10 heures maximum

✅ Maximum 2 vacations par jour, la plus courte ≥ 3 heures

✅ Délai de prévenance de 15 jours pour toute modification de planning

Sur les congés :

✅ Congés à solder avant le 31 décembre de l’année qui suit l’acquisition

✅ Congés supplémentaires pour ancienneté : +1 à +3 jours selon années de service

✅ Reprise d’ancienneté à 50% si travail antérieur dans un autre cabinet CCN 1147

Sur les jours fériés :

✅ Les 11 jours fériés sont chômés par principe

✅ Compensation spécifique si férié tombe sur repos habituel (dimanche pour temps partiel, jour ouvrable pour temps plein)

Sur le travail exceptionnel :

✅ Travail de nuit (22h-6h) : majoration +100% automatique

✅ Astreintes encadrées : 20% d’indemnité + intervention au double, max 1 semaine sur 4

Bien connaître ces règles, c’est éviter les erreurs fréquentes sur les plannings, les congés des salariés ou les heures sup.

Et c’est protéger votre cabinet de rappels de salaire inattendus.